Respect des principes de la république
(Article 3)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre III du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux d...

À l’alinéa 16, après le mot : « financiers » insérer les mots : « et attestés par un commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer de la provenance des fonds et d’assurer une plus grande sécurité, il semble nécessaire d’obliger ces structures à faire certifier leurs comptes.

À l’alinéa 15, après le mot : « titres » insérer les mots : « et de la qualité de leurs diplômes légalement reconnus en France ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer des compétences des enseignants nommés il semble essentiel de s’assurer que leurs compétences soient reconnues en France.

À l'alinéa 4, après le mot : « mineure », insérer les mots : « handicapée ou dépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de personne handicapée ou dépendante de la victime. La protection de ces personnes face aux menaces du cyber-harcèlement doit être une priorité. Aus...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « direct » le mot : « caractérisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il peut refuser la célébration du mariage. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rappeler dans le texte que l’officier d’état civil peut refuser la célébration du mariage.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « d'un an », le mot : « de trois ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 euros », le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes la liberté d’ensei...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il s’y engage par la signature de la charte du respect des valeurs de la République. » Exposé sommaire : Le présent amendent propose que l’obligation de neutralité et du respect du principe de laïcité par les membres du conseil municipal soit matérialisée par la signature d’une charte du respe...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En cas de manquement grave, les agences régionales de santé ont l’obligation de saisir le procureur de la République. » Exposé sommaire : Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé échangent avec le référent laïcité sur les manquements à l’exigence de neutralité des agent...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les agences régionales de santé communiquent un rapport annuel détaillé au représentant de l’État dans la région faisant état des manquements à l’exigence de neutralité des agents publics. » Exposé sommaire : Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé soient échangent ave...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « à laquelle les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales participent. » Exposé sommaire : Dans une circulaire du 27 novembre 2014, le ministre de l’Éducation nationale a instauré une « journée nationale de la laïcité » dans les établissements scolaires le 9...

Après le mot : « formé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « aux principes de la laïcité, de la souveraineté nationale et de la démocratie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à venir compléter l’objet de la formation des fonctionnaires. En raison des obligations attachées à leur statut, il semble important de les former tan...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référent laïcité est également chargé d’afficher les sanctions auxquelles s’exposent les usagers dans les lieux recevant du public au sein des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 en cas de fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout a...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « exécution », insérer le mot : « directe » . II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent projet prétend codifier la jurisprudence existante. L’obligation de neutralité imposée aux personnes (publiques ou privées) directement chargées...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infra...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou religieuses » les mots : « , religieuses ou philosophiques ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet prétend codifier la jurisprudence existante. Il précise que le principe de neutralité n’a voca...

 « L’article L. 18 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut réduire des listes électorales toute personne inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. « Toute personne à l’encontre de laquelle est prise, par le représ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « c bis A) Après le 7° , est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Exposé s...

Après l’article 2, insérer un article ainsi rédigé : « Après l’article 432‑11 du code pénal, ajouter un article 432‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑11‑1. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait, par un élu ou un candidat aux élections d’une part, et un individu ou un groupe d’individus d’autre part, de...

Après l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑15‑1. – L’enseignement et la pratique régulière de l’hymne national dans les établissements du premier et du second degré sont obligatoires. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent a...