Respect des principes de la république
(Article 6)

L’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le constat est fait qu’une association, bénéficiaire d’avantages ou de subventions versés par une commune, accomplit des actes en relation avec l’exercice d’un culte sans que son objet le prévoie, le maire doit cesser l’octro...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut refuser ou retirer l’autorisation de mise à disposition de locaux municipaux à une association dès lors qu’il constate que celle-ci accomplit des actes en relation avec l’exercice d’un culte sans ...

Après le 6° de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° L’étranger ne résidant pas régu...

À la demande du maire, du président d’une collectivité territoriale ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département est habilité à lui transmettre des informations, utiles à la préservation de l’ordre public et concernant les agents de sa collectivité ou de son établissement...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour le ministère de la justice de financer les aumôniers pénitentiaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de financer les aumôniers pénitentia...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. bis – Si les conditions prévues au premier alinéa du présent article continuent d’être réunies, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la prorogation de la fermeture des lieux de culte pour une nouvelle durée proportionnée aux cir...

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « du troisième alinéa » les références : « des troisième et quatrième alinéas ». Exposé sommaire : L’article 26 du présent projet de loi crée une disposition « anti-putsch » pour les associations cultuelles. Cette disposition permettra d’empêcher les prises de contrôle de ces associations par des g...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Elles ne peuvent vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, une personne morale étrangère ou d’une personne physique non-résidente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations mixtes, en empêchant ces dernières d’aliéner leurs biens i...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Elles ne peuvent vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, une personne morale étrangère ou d’une personne physique non-résidente en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations cultuelles, en empêchant ces dernières d’aliéner ...

À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La présente loi, par l’introduction de la notion de « contrat d’engagement républicain », entend intégrer pleinement les associations diverses à la défense des principes de la République. Elle donne également aux autorités compétentes les moyens ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce même contrat d’engagement républicain prévoit également qu’au cours d’une activité sportive, aucune sorte de démonstration ou propagande politique ou religieuse n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement sportif. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire du deuxième paragraphe...

À l’alinéa 6, après le mot : « mineurs, » insérer les mots : « du respect des principes de liberté, d’égalité et de fraternité, de la laïcité, de l’indivisibilité de la République et du peuple français ». Exposé sommaire : L’article 25 de la présente loi vise à introduire dans le socle législatif la signature d’un « contrat d’engagement ré...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Si actuellement, l'État exerce une tutelle sur les fédérations sportives, il ne faut pas oublier que celles-ci "exercent leur activité en toute indépendance", comme le prévoit l'article L.131-1 du Code du sport. Ainsi, remplacer cette tutelle par un contrôle marque un désengagement de l'État vis-à-vis ...

Nul inspecteur ne peut refuser d’inspecter un établissement à la demande de sa hiérarchie. S’il pense être dans une situation particulière, telle qu’un conflit d’intérêt, justifiant son retrait pour une inspection particulière, l’inspecteur concerné remet une demande de décharge spécifiquement motivée pour validation au rectorat. En cas de no...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence de créer un corps d’inspecteurs de l’éducation nationale dédiés à la mission d’inspection des établissements privés hors contrat ou des familles assurant l’instruction de leurs enfants visant à s’assurer du res...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au I de l’article L. 441‑1, après le mot : « intention », sont insérés les mots : « , au plus tard le 31 mars précédant l’année scolaire à laquelle est censé ouvrir ledit établissement, » ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement propose de fixer un délai pour le ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° ter L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « peut », la fin du I est ainsi rédigée : « solliciter l’autorisation d’ouvrir un établissement scolaire privé à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la demande au mair...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Est puni de la même peine le fait de demander l’établissement d’un certificat de virginité pour soi-même ou pour autrui. » Exposé sommaire : Le présent article vient donner un cadre légal à la condamnation très largement majoritaire de l’établissement de certificats de virginité par les professi...

Le chapitre unique du titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 841‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 841‑6. – En plus du respect de l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’obtention de subve...

L’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les personnels de l’Éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’autorité des professeurs dans la classe et de l’ensemble des personnels de l’établissement. » Exposé sommaire : L...