Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Chaque année, le Gouvernement publie, pays par pays, un rapport sur le nombre de laisser-passers consulaires demandés, délivrés et sur le montant de l'aide au développement accordée à chaque pays par la France et l'Union européenne. Exposé sommaire : Pour mieux contrôler notre politique d'asile et d'immigration, il est nécessaire d'en maîtris...

Les contributions financières délivrées par la France aux États qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : Notre politique d'immigration est à bout de souffle. Il n'est pas normal que les pays d'origine des demandeurs d'asile qui reçoivent des cont...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un contrôle d'identité précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies de façon oblogatire, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l'échelle des peines est prévue aux articles L. 131‑1 et suivants du code pénal ». » Exposé sommaire : Aujou...

L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'artic...

À l'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre automatique l'expulsion des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l'ordre public. Il serait en effet incomp...

À l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, refusée ou retirée ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre automatique le retrait de la carte d...

I. – L'article L. 132‑40 du code pénal est ainsi modifié : - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :« Lorsque la juridiction prononce à titre de peine complémentaire une peine d'interdiction du territoire français, elle ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve ». - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La juridiction ne peut pa...

Le second alinéa de l'article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Il apparaît totalement anormal qu'une décision judiciaire définitive d'interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle. Il ...

Sauf application des dispositions des décisions-cadres de l'Union européenne, ne peuvent être placées en rétention administrative en vue de leur éloignement les personnes faisant l'objet des mesures prévues aux articles 138 du code de procédure pénale et 132‑44 du code pénal. Exposé sommaire : Cette disposition permet d'éviter de placer en ré...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger a fait l'objet d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste au cours des trois dernières années ». » Exposé sommaire : Le présent article p...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger a fait l'objet d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste au cours des cinq dernières années ». » Exposé sommaire : Le présent article pr...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si son casier judiciaire porte la mention d'une condamnation pénale au cours de la période durant laquelle il a séjourné sur le territoire national. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit les cas pour lesquels...

L'article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs, s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21‑27 du présent code ou d'un enregistrement au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste dans les cin...

L'article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs, s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21‑27 du présent code ou d'un enregistrement au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste dans les tro...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes étrangères accueillies par les organismes visés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313‑14 du co...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu'une seule et unique fois. Les condamnations pénales de tout type entraînent une suppression de l'aide au retour. » Exposé sommaire : Si l'aide au retour favorise des départs plus rapides et mieux acceptés, il paraît surprenant d'accorde...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Le 1° du I de l'article L. 723‑2 est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis La section 4 du chapitre 3 est complétée par un article L. 723‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 723‑17‑1. – L'autorité compétente pour statuer sur la demand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer l'interdiction, qui figure actuellement à l'article L. 512‑5 pour les étrangers en rétention, de solliciter l'octroi d'aides au retour. Dans la mesure où l'éloignement des personnes placées en rétention ne s'inscrit pas dans une démarche volontaire, l'octroi de ce...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La Commission des lois a adopté des amendements prévoyant que les gardes-frontières respectent pleinement la dignité humaine dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans les cas qui impliquent des personnes vulnérables. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition : les fo...