Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 19 bis)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I de l'article L. 551‑1, les mots : « présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » sont remplacés par les mots : « peut quitter immédiatement le territoire français » ; II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant: « 9° Au...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'article L. 611‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il en est de même des personnes déclarées majeures à l'issue de la période provisoire d'accueil prévue au I de l'article R. 221‑11 du code de l'action sociale...

 « Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « « Chapitre VII « « Placement en rétention du demandeur d'asile provenant d'un pays d'origine sûr « « Art. L. 557‑1. – Le demandeur d'asile provenant d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en ap...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d'octroi de l'aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. » « IV. – La perte de recettes pou...

Avant l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° A Au premier alinéa de l'article L. 313‑21, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve du respect des conditions posées par le premier alinéa de l'article L. 313‑20 » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les conditions d'obtention du passeport talent int...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne limite en rien le volume des flux migratoires bien au contraire. En prévoyant l'octroi de titres de séjour non seulement aux parents, mais aussi aux frères et sœurs des mineurs réfugiés, les bénéficiaires de la protection internationale vont continuer d'augmenter alors qu'en 2...

 « Le gouvernement remet un rapport avant le 30 septembre 2018 sur l'opportunité de créer un fichier national biométrique pour les mineurs non accompagnés. » Exposé sommaire : L'augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés arrivant dans notre pays nous oblige à faire évoluer notre législation. En effet, cette augmentatio...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 8° du I de l'article L. 511‑1, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si l'étranger est condamné, ou purge actuellement une peine d'emprisonnement ferme. » » Exposé sommaire : En réponse à une question écrite déposée en septembre dernier, la Chancellerie a établi qu...

Après le mot : « vraisemblable, » la fin du deuxième alinéa de l'article 388 du code civil est ainsi rédigée : « peuvent être réalisés sur décision de l'autorité administrative. En cas de refus, il existe une présomption de majorité et il revient à l'intéressé de prouver sa minorité. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce la vérification...

Au premier alinéa de l'article 21‑2 du code civil, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend le délai d'acquisition de la nationalité par mariage de 5 à 8 ans.

 « Après le premier alinéa de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. » » Exposé sommaire : Le pr...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et en présence de l'étranger, avec l'accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit qu'il peut être procédé, sous le contrôle de l'officier de police judiciaire et en présence de l'étranger...

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 521‑2 est ainsi modifié : a) Au 1°, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « cinq » ; b) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; c) Au 4°, le mot :...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « le président de cette juridiction peut prévoir que » sont supprimés ; « b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président de la juridiction a la possib...

L'article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs, s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21‑27 du présent code ou s'il a fait l'objet d'un enregistrement au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère te...

 « Le pays d'origine de l'étranger qui justifie ne pouvoir regagner alors qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français voit ses aides publiques au développement octroyées par la France suspendues de droit. » Exposé sommaire : Lorsqu'il est établi qu'un Etat étranger refuse d'accueillir son ressortissant faisant l'objet...

 « L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Un acte d'état civil établi à l'étranger ne peut se substituer aux documents d'identité délivrés par les états étrangers et ne peut pas permettre d'établir de manière certaine l'état civil de celui qui le produit. » » Exposé sommaire : L'augmentation très importante d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 8° du I de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si l'étranger a fait l'objet d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terr...