Les interventions de Robin Reda sur ce dossier

659 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE792 au texte N° 846 - Article 15 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. He...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence : 1° A l'alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, » ; 2° Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie le code du patrimoine et supprime pour les opérations de traitement de l'habitat indigne dans les secteurs protégés et pour les proj...

14/05/2018 — Amendement N° CE899 au texte N° 846 - Article 16 (Retiré)
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, M...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À la réception du dossier, l'autorité compétente délivre un certificat de complétude garantissant au demandeur qu'aucune pièce supplémentaire ne lui sera demandée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à engager l'administration à ne pas demander de documents supplémentaires en instaura...

14/05/2018 — Amendement N° CE896 au texte N° 846 - Article 12 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, M...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette durée est portée à deux ans lorsqu'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à tenir compte des difficultés inhérentes à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommuna...

14/05/2018 — Amendement N° CE959 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Grelier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Masson, M. B...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «Art. L. 130‑1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent mettre en place des équi...

14/05/2018 — Amendement N° CE448 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay...

Compléter l'alinéa 90 par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes, ». Exposé sommaire : La loi MOP[i] (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvr...

14/05/2018 — Amendement N° CE476 au texte N° 846 - Article 29 (Adopté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les organismes HLM ont la possibilité de céder leurs logements anciens par la conclusion, non pas d'une « vente directe » mais d'un contrat de location-accession. Peu pratiquée, cette faculté peut toutefois s'avérer adaptée à des ménages modestes qui peuvent ainsi accéder à la propriété de manière prog...

14/05/2018 — Amendement N° CE596 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de...

Après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « bénéficiaires d'une aide personnelle au logement en application des articles L. 351‑3 et suivants. » Exposé sommaire : L'article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réducti...

14/05/2018 — Amendement N° CE713 au texte N° 846 - Article 29 (Retiré)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau) . – Tout logement vendu à son locataire par un organisme social est comptabilisé pendant une durée de quinze ans s'agissant des obligations de seuils de logements locatifs sociaux décrits à l'article L. 302‑5. » Exposé sommaire : La possibilité de vendre le patrimoine immobilier so...

14/05/2018 — Amendement N° CE21 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. ...

Le chapitre III du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 153‑31 est complété par les mots : « , sauf lorsque cette réduction est indispensable à la réalisation de constructions ou d'installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité...

14/05/2018 — Amendement N° CE593 au texte N° 846 - Article 32 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les engagements des conventions d'utilité sociale conclues en application de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont prorogés jusqu'au 30 juin 2019. Avant le 1e...

14/05/2018 — Amendement N° CE445 au texte N° 846 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et l'habitation est complété par un article L. 271‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 271‑7. – En cas de vente d'un terrain constructible, notamment dans une zone à risque argile ou sismique une fiche d'information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terra...

14/05/2018 — Amendement N° CE757 au texte N° 846 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimé...

11/05/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 846 - Article 24 (Rejeté)
M. Grelier, M. Bazin, M. Bony, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, M. Descoeur, M. Leclerc, M. M...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet alinéa est une véritable atteinte à l'état de droit en ce qu'il limite considérablement les effets de l'annulation par le juge d'un document d'urbanisme dès lors que la cause de l'annulation porte sur autre chose que les règles d'urbanisme elle-même. Ce qui signifie que l'annulation d'un SCO...

11/05/2018 — Amendement N° CL3 au texte N° 846 - Article 24 (Rejeté)
M. Grelier, M. Bazin, M. Bony, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, M. Descoeur, M. Leclerc, M. M...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Lors de l'enregistrement au greffe de la juridiction administrative compétente d'un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le juge agissant en qualité de juge de la mise en état fixe le délai dans lequel une requête en réfé...

11/05/2018 — Amendement N° CL4 au texte N° 846 - Article 24 (Rejeté)
M. Grelier, M. Bazin, M. Bony, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, M. Descoeur, M. Leclerc, M. M...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « limite » les mots : « peut, s'il l'estime utile à une bonne administration de la justice, limiter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au Juge administratif son appréciation souveraine.

11/05/2018 — Amendement N° CL5 au texte N° 846 - Article 24 (Rejeté)
M. Grelier, M. Bazin, M. Bony, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, M. Descoeur, M. Leclerc, M. M...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « sous réserve de la conformité de l'action entreprise à ses statuts ». Exposé sommaire : L'alinéa vise à créer différentes catégories de justiciables où les associations agrées pour la sauvegarde de l'environnement seraient présumées détenir un intérêt à agir et bénéficieraient d'une présomption de compo...

11/05/2018 — Amendement N° CL1 au texte N° 846 - Article 24 (Rejeté)
M. Grelier, M. Bazin, M. Bony, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, M. Descoeur, M. Leclerc, M. M...

Supprimer les alinéas 31 à 33. Exposé sommaire : Il s'agit d'un alinéa éminemment dangereux dans la mesure où il légalise les actes pris en application d'une règle d'urbanisme annulée dès lors qu'ils ont été pris antérieurement à cette annulation. Le principe même de l'annulation d'un acte administratif est de remettre l'ordonnancement juridi...

11/05/2018 — Amendement N° CL9 au texte N° 846 - Article 58 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, Mme Meu...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : En matière d'habitat indigne, un délai de 18 mois est inacceptable. Dans ce projet de loi, à l'article 14, il est prévu un délai de 12 mois pour « actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d'aménagement régional prévus p...

14/04/2018 — Amendement N° CD25 au texte N° 846 - Article 54 (Non soutenu)
M. Grelier, M. Ramadier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Descoeur, M. Abad, M. Bazin, M. Vi...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsqu'un projet commercial ou de revitalisation peut avoir de par son envergure des impacts qui dépassent le cadre communal ou intercommunal dans lequel il est développé, le préfet du département engage avec les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale i...