Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

I. – L'article 1407ter du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – L'article 154quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 154quinquies. – I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 5,1 points ou, pour les revenu...

I. – L'article L. 31‑10‑2 du code la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont ...

I. – L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l'article 53 du code de procédure pénale l'introduction dans le domicile d'autrui et l'occupation ...

Après l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38bis ainsi rédigé : «Art. 38 bis. – Toute personne ayant fait l'objet d'une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d'un b...

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l'infraction ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les bailleu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 du présent projet vise à clarifier et simplifier l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. En réalité cet article propose d'imposer au juge les décisions ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les raisons invoquées pour justifier le cas d'urgence impérieuse doivent être expressément motivées ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. A l'article 20 de ce projet de loi, il est nécessaire de compléter l'alinéa 9. En effet, nous nous devons de respecter la proc...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : A l'article 20 de ce projet de loi, il est nécessaire de supprimer les alinéas 8 et 9. En effet, nous nous devons de respecter la procédure existante pour la passation des marchés publics. Elle n'est pas là par hasard. Dans le cadre de cette procédure classique, les marchés publics ne peuvent ...

L'article L. 127‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rétabli : «Art. L. 127‑1. – Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le j...

Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, il est prévu que le directeur général d'un office puisse déléguer ses pouvoirs avec l'accord du conseil d'administration à des membres du personnel de l'office. Exposé sommaire : Le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique offre aux Offices publics ...

L'article L. 421-12-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exception à l'article 25septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires telle qu'elle est prévue à l'alinéa précédent s'applique également au directeur général d'office qui exerce des...

I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « créer une filiale pour ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19 et 22. Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matièr...

I. – À l'alinéa 47, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 51. Exposé sommaire : La recomposition du secteur des organismes de logement social se veut mobilisatrice, solidaire et efficace. Le seuil de 10 000 logements pour la constitution d'un groupe ainsi...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 7° De prendre les mesures nécessaires pour garantir l'équilibre financier du groupe. Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société anonyme de coordination saisit, en cas d'inaction de l'organisme en cause, la fédération professi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tel que rédigé par le Gouvernement prolonge, encore une fois, la dérogation de 3 ans accordée aux bailleurs sociaux par l'article 110 de la loi Boutin du 25 mars 2009, à avoir recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction de logements sociaux. Cette application ...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° À compter du 1er janvier 2021, aux offices publics de l'habitat rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris remplissant l'obligation prévue au dernier alinéa à l'article L. 421‑6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° À compter du 1er janvier 2021, aux offices publics de l'habitat remplissant l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 421‑6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les engagements des conventions d'utilité sociale conclues en application de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont prorogés jusqu'au 30 juin 2019. Avant le 1e...

Après la seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 113 : « : les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l'État et réalisés par ces organismes et à l'exception du titre II de la présente loi ; ». Exposé...