Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , et des délits du code pénal prévu l'article 226‑1 lorsqu'ils concerne la relation parent/enfant ». Exposé sommaire : Le Projet de loi programmation 2018-2022 et réforme pour la justice prévoit une extension du champs d'application de la procédure de jugement à juge unique. Celle-ci concernerait tous l...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l'usager à son domicile doit obligatoirement s'assortir d'informations sur les structures sanitaires ». Exposé sommaire : Afin que les usagers interpellés dans le cadre de l'amende forfaitaire à l'usage illicite de stupéfiants puissent mieux conn...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L'article 495‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le recours à cette procédure ne peut se faire qu'après vérification de la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé conformément aux dispositions de l'alinéa de l'article 41‑1 du présent code. » » Expos...

L'article 706‑136 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (que ce soit dans le cas où un trouble psychique ou neuropsychique ait aboli le discernement de l'individu o...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de » les mots : « à titre définitif et une reconduction à la frontière mise en œuvre dans un délai d'une semaine pour ». Exposé sommaire : Un des o...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article 381 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour juger des délits, le tribunal correctionnel peut solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 du présent code. » » Exposé sommaire : Cet amendement insère un IV à ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388-5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime do...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « trois mois la première année, deux mois par année supplémentaire d'incarcération » les mots : « deux mois par année d'incarcération à partir de la deuxième année ». Exposé sommaire : Le présent amendement durcit les conditions de réduction de peine supplémentaire. Les réductions d...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 80‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80‑5 ainsi rédigé : «Art. 80-4 – Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité nécessite que les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune i...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Prévoir que les usagers présentant un profil problématique puissent être déférés devant le Tribunal d'Instance plutôt que de se voir notifier une amende contraventionnelle, soin étant laissé au tribunal de prononcer des peines complémentaires ». Exposé sommaire : Face aux usagers les plus probl...

L'article 122‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychiqu...

L'article 712‑16 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de déterminer les modalités d'exécution de la peine les mieux adaptées à la personnalité et à la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, le juge de l'application doit systématiquement recourir à une évaluation préalable à ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « phrase, », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Aujourd'hui, la loi ne caractérise pas la qualité de la personne p...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 5° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois dans le cas d'une condamnation à une peine de probation ou une peine d'emprisonnement assortie d'une peine de probation, le condamné peut être convoqué directement devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation...

I. – Les associations qui agissent dans le domaine de l'éducation et de la famille et qui en font la demande peuvent être agréées par le ministère chargé de la famille en tant qu'interlocutrices dans les décisions d'assistance éducative. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. II. – À l'a...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 33 par les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expira...

Au premier alinéa de l'article 375‑2 du code civil, les mots : « chaque fois qu'il est possible » sont remplacés par les mots : « sauf danger imminent caractérisé ». Exposé sommaire : La loi du 6 mars 2007 a élargi le champ des motifs pouvant être invoqués par le juge pour recourir aux mesures d'assistance éducative. Parmi ces mesures, figure...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d'exercice du droit de visite et d'hébergement », les mots : « de résidence et d'accueil de l'enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la deman...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes ou de se faire assister ou de se faire représenter devant le Conseil de Prud'hommes par les salarié...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l'alinéa précédent ne pourra être formulé qu'après rencontre effective d'un médiateur ou d'un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les modalit...