Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé : «Art. 1er A. – Pour l'application de la présente ordonnance et de ses textes d'application, le terme : “mineur” s'entend d'une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité pénale fixée ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa du même article 40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le suivi de ces modalités peut être confié par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judici...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire et systématique un accompagnement socio-éducatif dans le cadre de la mise à exécution d'une peine en milieu ouvert.

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou par la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « probation », insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré ...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « Lorsque le tribunal a fait application du cinquième alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal et a prononcé une peine de probation avec un suivi renforcé ». Exposé sommaire : Le temps d'évaluation doit pouvoir être accordé pour l'ensemble des personnes condamnées à une peine de probation.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquelles elle peut délibérer par voie dématérialisée de la façon la plus directe possible. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir po...

L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article 20 est abrogé ; 2° L'article 20‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre a...

Le premier alinéa de l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots et la phrase : « treize à dix-huit ans. L'accord des parents est nécessaire pour les mineurs âgés de moins de sei...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l'usager à son domicile doit obligatoirement s'assortir d'informations sur les structures sanitaires ». Exposé sommaire : Afin que les usagers interpellés dans le cadre de l'amende forfaitaire à l'usage illicite de stupéfiants puissent mieux conn...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L'article 495‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le recours à cette procédure ne peut se faire qu'après vérification de la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé conformément aux dispositions de l'alinéa de l'article 41‑1 du présent code. » » Expos...

L'article 706‑136 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (que ce soit dans le cas où un trouble psychique ou neuropsychique ait aboli le discernement de l'individu o...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article 381 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour juger des délits, le tribunal correctionnel peut solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 du présent code. » » Exposé sommaire : Cet amendement insère un IV à ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «e) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues à l'article 41 alinéa 7 du CPP avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » » Exposé sommaire : Conformément à ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388-5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime do...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « trois mois la première année, deux mois par année supplémentaire d'incarcération » les mots : « deux mois par année d'incarcération à partir de la deuxième année ». Exposé sommaire : Le présent amendement durcit les conditions de réduction de peine supplémentaire. Les réductions d...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Prévoir que les usagers présentant un profil problématique puissent être déférés devant le Tribunal d'Instance plutôt que de se voir notifier une amende contraventionnelle, soin étant laissé au tribunal de prononcer des peines complémentaires ». Exposé sommaire : Face aux usagers les plus probl...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 132‑81 ainsi rédigé : «Art. 132‑81. – Lorsque l'infraction est commise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des établissements abritant un service public, Les peines encourues pourront être doublées. » Exposé sommaire :...

L'article 712‑16 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de déterminer les modalités d'exécution de la peine les mieux adaptées à la personnalité et à la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, le juge de l'application doit systématiquement recourir à une évaluation préalable à ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « phrase, », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Aujourd'hui, la loi ne caractérise pas la qualité de la personne p...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article 41‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 du présent code avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » » Exposé so...