Mesures d'urgence économiques et sociales
(Article 2)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre une véritable redistribution des richesses, garante de l'égalité républicaine, et de rétablir une progressivité réelle de l'impôt, en établissant une nouvelle f...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette prime peut être demandée par le comité social et économique, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s'ils existent ou par demande individuelle ou collective des salariés. L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il évaluera l'impact de l'indexation de la prime d'activité sur l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages. Il évaluera également l'inclusion dans le dispositif de l'ensemble des personnes touchant moins que le SMIC actuellement exclu du versement. » Exposé sommaire :...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le gouvernement n'a cessé de se faire le chantre du « dialogue social ». Une intention louable, si elle n'avait pas servi à de nombreuses remises en cause des droits syndicaux et des modes d'intervention des salariés dans la définition et le contrôle de leurs conditions de ...

L'article 68 de la loi n° 2018-……... de financement de la sécurité sociale pour 2019 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les pensions de retraite ». Exposé sommaire : Les « gains » attendus (ou plutôt les moindres pertes) du fait de la suppression de la hausse de la CSG pour 30 % des retraités seront neutralisés à 75 % par la désind...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les exonérations de cotisations mettent en péril l'équilibre des finances sociales. En effet, le coût en année pleine pour la sécurité sociale de l'exonération des cotisations sociales dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires est estimé à 1,94 milliards d'euros, dont 1,75 ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il évaluera le nombre effectif de bénéficiaires de l'augmentation de 100 euros parmi les 5 millions de foyers annoncés comme étant concernés par cette hausse de 100 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous aimerions revenir sur une opération d'enfumage mise en place par le Gouvernemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mis en place en décembre 2001, le RSO est une prestation sous condition de ressources, spécifique aux départements d'Outre-mer (ainsi que pour Saint-Pierre-et-Miquelon). Pour y avoir droit, il faut r...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'attribution de cette prime est obligatoire auprès des salariés à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sauf pour les entreprises dont le résultat net était négatif au 31 décembre 2018. Les salariés de ces entreprises se verr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : “Nous ouvrirons les droits à l'assurance-chômage aux salariés qui démissionnent. Ce droit ne sera utilisable qu'une fois tous les cinq ans.” Voici ce qu'on pouvait lire dans le programme présidentiel...

Rédiger ainsi cet article : I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compen...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l'opportunité pour les finances sociales de la réévaluation du Revenu de Solidarité Outre-Mer à hauteur de 1000€ et de son indexation sur l'inflation dans les collectivités de l'article 73 de la Cons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'encadrer les rémunérations au sein d'une même entreprise. Cet écart ne devra pas excéder un rapport de 1 à 20 en prenant en compte l'ensemble des rémunérations t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, d...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « son attribution est obligatoire dans les entreprises qui occupent plus de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d'euros. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l'habitat insalubre et de faire de la résorption de l'habitat indigne une grande cause nationale, par la création d'une res...