Respect des principes de la république
(Titre)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les directeurs mentionnés au premier alinéa du présent I doivent pouvoir justifier auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation d’une présence effective dans leur établissement. L...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au I de l’article L. 441‑1, après le mot : « intention », sont insérés les mots : « , au plus tard le 31 mars précédant l’année scolaire à laquelle est censé ouvrir ledit établissement, ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer un délai pour le dépôt des déclarations d...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La demande formulée en application du premier alinéa du présent article doit être adressée à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation avant le 31 mai précédant l’année scolaire à laquelle est censée débuter l’instruction en famille ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la personne concernée de l’interdiction de cette pratique. Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’informe...

À l’alinéa 5, après le mot : « intimidation » insérer les mots : « ou d’organiser le recours à de tels actes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 4 en prévoyant la condamnation des personnes qui organiseraient le recours d'actes d'intimidation, de menaces ou de violences afin d'obtenir une exemption ou une applica...

À l’alinéa 5, après le mot : « menaces » insérer les mots : « d’insultes, de pressions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement d’Annie Genevard en première lecture créant le délit d’entrave à la profession d’enseignant. Il est ainsi proposé de compléter ce délit d’entrave en étendant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 52‑2‑1 – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel ni d’emblème national. ». » Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 2 quater, adopté au Sénat, visant à interdire de faire figu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référent laïcité peut mettre en place un comité de sûreté en relation permanente avec le responsable de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement public dont il dépend afin de l’assister dans ses missions ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conclusions de l’instaurat...

Rétablir le IV de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « IV. - Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes participant au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces principes. » « 2° Après le premier alinéa ...

Après le sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Seront punis des peines prévues au premier alinéa ceux, qui par l’un des moyens énoncés à l’article 23, remettent en question la supériorité des lois de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Au deuxième alinéa de l’article L. 121-4 du code du sport, les mots : « l’existence » sont remplacés par les mots : « l’inscription d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur des associations, ». Exposé sommaire : La mesure propose d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des clubs sportifs professionnels et amateurs par l...

L’article L. 121-4 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou résultant de l’affiliation prévue au troisième alinéa » sont supprimés ; 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le préfet territorialement compétent se charge de délivrer ou de retirer l’agrément à tou...

Après l'article 4, l'article suivant est inséré : "À la demande du maire, du président d’une collectivité territoriale ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département est habilité à transmettre à cette autorité, aux fins de préservation de l’ordre public, les informations c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre III du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; « 2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’augmentation d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 1^er de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est int...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le respect des principes de neutralité et de laïcité dan...

Rétablir les IV et V de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ; « 2° Après le premier...

À l’alinéa 16, après le mot : « financiers » insérer les mots : « et attestés par un commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer de la provenance des fonds et d’assurer une plus grande sécurité, il semble nécessaire d’obliger ces structures à faire certifier leurs comptes.