Les interventions de Sandra Boëlle sur ce dossier
1077 amendements trouvés
Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant ...
Le 1° de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y fig...
L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...
I. – Le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 60 000 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel les dépenses ont été supportées en vue de la restauration complète de l’immeuble et qui justif...
I. – Le b du 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou, si celle-ci représente une quotité supérieure mais sous réserve d’être réalisés sur un immeuble collectif et de concourir à la restauration complète de l’immeuble, d’une surface supérieure à celle de l’emprise de l’immeuble ». II. – La per...
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les taux prévus aux 1° et 2° sont doublés lorsque les travaux prévus aux 2°, 3°, 4° et 5° du B du I sont réalisés en vue de la restauration complète de l’immeuble au sein duquel est situé le logement au titr...
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « , y compris celles supportées par le nu-propriétaire et dont l’usufruit appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, à une société d’économi...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Immigration et asile | 0 | 113 160 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Nouvelle ligne de programme...
21/10/2021 — Amendement N° 739C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Immigration et asile | 0 | 113 160 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Nouvelle ligne de programme...
21/10/2021 — Amendement N° 736C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sanitaires...
21/10/2021 — Amendement N° 735C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sanitaires...
21/10/2021 — Amendement N° 664C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | ||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
21/10/2021 — Amendement N° 641C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||
Programmes | + | - | ||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 30 000 000 | 0 | ||||||
Sécurité et qualité s...
21/10/2021 — Amendement N° 640C au texte N° 4482 - Article 22 (Non soutenu)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Électrification rurale | 2 500 000 | 0 |
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables o... |