Les interventions de Sandra Marsaud sur ce dossier

141 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5430 au texte N° 3995 - Après l'article 51 bis (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton, M. Gérard

L’article L. 421‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance d’un permis d’aménager s’opère après examen d’une étude bioclimatique et de densification remise par le pétitionnaire. Cette étude est modulée selon la taille et la nature des opérations. Les caractéristiques de cette étude sont définies par déc...

25/03/2021 — Amendement N° 5429 au texte N° 3995 - Après l'article 51 bis (Irrecevable)
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton, M. Gérard, Mme Dupont

La section 1 du chapitre II du titre I du livre III du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 312-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-2-1. –À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, la réalisation d’une opération ...

25/03/2021 — Amendement N° 5428 au texte N° 3995 - Article 50 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton, M. Gérard, Mme Dupont

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et indique les enjeux stratégiques qui s’imposent à lui en matière de développement urbain au regard de l’évolution démographique, des équipements et de l’activité économique. ». Exposé sommaire : Il s’agit de proposer que, dans le rapport annuel sur l’artificialisation, puissent également être mentionné...

25/03/2021 — Amendement N° 5427 au texte N° 3995 - Article 49 quater (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton, M. Gérard, Mme Dupont

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Les représentants des conseils de développement mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner, au sein des conférences territoriales pour l’action publique (CTAP), la territorialisation de l’objectif de réduction de l’a...

25/03/2021 — Amendement N° 5426 au texte N° 3995 - Article 49 quater (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton, M. Gérard, Mme Dupont

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa du III du même article est complété par les mots : « et une commission thématique dédiée au foncier et à la territorialisation de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner, au sein des conférences ter...

25/03/2021 — Amendement N° 5425 au texte N° 3995 - Après l'article 49 ter (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton, M. Gérard

Au début de l’article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article concerne les départements disposant d’un plan départemental de l’habitat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager très fortement la mise en place de politiques locales de l’habitat afin de d...

25/03/2021 — Amendement N° 5424 au texte N° 3995 - Après l'article 49 bis (Irrecevable)
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton, M. Gérard

L’article L. 321‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les statuts et le périmètre d’un établissement public foncier de l’État sont modifiés dans les mêmes formes. « II. Par dérogation au I, le périmètre d’un établissement public foncier...

25/03/2021 — Amendement N° 5423 au texte N° 3995 - Article 49 bis (Adopté)
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton, M. Gérard

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’apporter ponctuellement une ingénierie, financée par une action de mécénat, sur les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d’action. » Exposé sommaire : Au nombre de 49 sur l’ensemble du territoire français, les agences d’urbanisme permettent à de nombreux territoires de...

25/03/2021 — Amendement N° 5422 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Verdier-Jouclas, M. Kasbarian, Mme Hérin, Mme Mette, Mme Dubos, M. Cormier-Bouligeon, Mme ...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « d’activités, d’équipements ou d’infrastructures d’intérêt stratégique pour le territoire, intégrant des impératifs règlementaires en matière de protection des populations ou d’environnement face aux risques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la poursuite de l’objectif de limita...

25/03/2021 — Amendement N° 5421 au texte N° 3995 - Article 48 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Verdier-Jouclas, M. Kasbarian, Mme Hérin, Mme Mette, Mme Dubos, M. Cormier-Bouligeon, Mme ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le développement ou le maintien d’activités, d’équipements ou d’infrastructures d’intérêt stratégique pour le territoire, et intégrant des impératifs réglementaires en matière de protection des populations ou d’environnement face aux risques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de pré...

25/03/2021 — Amendement N° 5420 au texte N° 3995 - Article 48 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Verdier-Jouclas, Mme Hérin, Mme Mette, Mme Dubos, M. Cormier-Bouligeon, Mme Brulebois, Mme...

I. – Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « 5° le développement ou le maintien d’activités économiques locales dites stratégiques. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les activités économiques locales dites stratégiques sont fixées par arrêté du représentant de l’État sur le départem...

25/03/2021 — Amendement N° 5414 au texte N° 3995 - Article 40 (Tombe)
M. Gérard, Mme Marsaud

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « énergétique », le mot : « écologique ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’audit écologique comprend un diagnostic global architectural et technique ayant pour objet de fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale, environnementale et techni...

25/03/2021 — Amendement N° 4539 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Perea, Mme Verdier-Jouclas, Mme Marsaud, M. Perrot, M. Claireaux, M. Mazars, M. Grau, M. Le Gac, M. Venteau, M. Mo...

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le règlement peut définir, au sein d’une ou plusieurs zones urbaines ou à urbaniser, les conditions dans lesquelles l’autorisation d’urbanisme d’un projet d’aménagement ou de construction se trouvant en...

25/03/2021 — Amendement N° 4494 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
M. Perea, Mme Marsaud, M. Perrot, M. Claireaux, M. Grau, M. Cormier-Bouligeon, Mme Park, Mme Vanceunebrock, M. Kasbar...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « emballages » insérer les mots : « et de la consommation en eau nécessaires ». Exposé sommaire : L'article 12 a été entièrement réécrit lors des travaux en commission spéciale suite à l'adoption d'un amendement de la rapporteure. Désormais, un bilan environnemental global préalable devra...

25/03/2021 — Amendement N° 4493 au texte N° 3995 - Article 50 (Retiré)
M. Perea, Mme Marsaud, M. Kasbarian, M. Perrot, M. Claireaux, M. Grau, M. Mazars, Mme Sarles, M. Le Gac, M. Colas-Roy...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État transmet, à la demande des communes de moins de 3500 habitants, l’ensemble des données et cartographies nécessaires à l’établissement du rapport. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport produit par les Communes de moins de 3500 habitants est établi à l’aide des données ...

25/03/2021 — Amendement N° 4492 au texte N° 3995 - Article 50 (Adopté)
M. Perea, Mme Marsaud, M. Kasbarian, M. Perrot, M. Claireaux, M. Mazars, Mme Sarles, M. Le Gac, M. Colas-Roy, M. Pell...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’État organise la mise à disposition aux communes des données qu'il est amené à collecter en destinatio...

25/03/2021 — Amendement N° 4489 au texte N° 3995 - Après l'article 49 bis (Irrecevable)
M. Perea, Mme Marsaud, M. Perrot, M. Claireaux, M. Grau, M. Mazars, M. Cormier-Bouligeon, M. Sempastous, M. Terlier, ...

Compléter cet article par les alinéas suivants : VI – Après l'article L134-3 du Code de l'Environnement, insérer les alinéas suivants : " Article L134-4 " Le Conseil national de lutte contre l'artificialisation des sols a pour mission d'apporter, par ses avis, une contribution à la définition et au suivi des politiques publiques permettant d...

25/03/2021 — Amendement N° 4488 au texte N° 3995 - Article 49 (Retiré)
M. Perea, Mme Marsaud, M. Kasbarian, M. Perrot, M. Claireaux, M. Grau, M. Mazars, M. Cormier-Bouligeon, M. Terlier, M...

Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes : « Pour les communes de moins de 3 500 habitants ayant engagé la procédure visant à intégrer les objectifs mentionnés du 1° au 5° du présent article, il peut être dérogé à cette interdiction avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départem...

25/03/2021 — Amendement N° 4486 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Perea, Mme Marsaud, M. Kasbarian, M. Perrot, M. Claireaux, M. Grau, M. Mazars, M. Cormier-Bouligeon, M. Terlier, M...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Par exception, la construction ou l’extension d’infrastructures et ou d’équipements collectifs, privés ou publics, définies comme stratégiques par un arrêté du représentant de l’État dans le département, ne sont pas prises en compte dans la détermination de la consommation des espaces ag...

25/03/2021 — Amendement N° 4485 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Perea, Mme Marsaud, M. Kasbarian, M. Perrot, M. Claireaux, M. Le Gac, M. Grau, M. Mazars, M. Cormier-Bouligeon, M....

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Par exception, la construction ou l’extension d’infrastructures et d’équipements rendus nécessaires au maintien et au développement d’une activité économique, et qui sont définies comme stratégiques par un arrêté du représentant de l’État dans le département, ne sont pas prises en compte...