Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 21)

Après le mot : « obligation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « prévue au I pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « urbain », insérer les mots : « et les espaces publics ». Exposé sommaire : L'aménagement des espaces publics constitue le centre de la vie urbaine et donc de tout projet visant à la revitalisation des centres-villes. Aussi, il est proposé par cet amendement d'inscrire nommément cet objectif dans ceux poursui...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « concernant le bâtiment », les mots : « relatives aux bâtiments concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des consommations », les mots : « de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - En application de l'article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l'expérimentation prévue à l'article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu'au 15...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « réalisées », les mots : « mises en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Les objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent I peuvent...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, une concertation publique est engagée à l'initiative de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné préalablement à la signature de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Les opérations de revitalisation ...

À l'alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « commerces » les mots : « locaux commerciaux et artisanaux ». Exposé sommaire : La diversité de ses activités place l'artisanat au carrefour entre économie productive et résidentielle et donc au cœur des enjeux de la revitalisation des centres-villes. En effet, il permet de les faire ...

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « arrêté, », insérer les mots : « sur demande ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes signataires d'une convention d'opérations de revitalisation de territoire de proposer au préfet de suspendre ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « après 2010, une consommation d'énergie fixée », les mots : « à compter du 1erjanvier 2011, un niveau de consommation d'énergie finale fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « bâtiments », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments afin de permettre le suivi du respect de l'obligation qui leur incombe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou parties », les mots : « , parties de bâtiments ou ensembles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « constat », les mots : « contrôle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de s'assurer de l'application du présent article. Dans les dispositifs obligatoires, on constate des dérives sur les procédures déclaratives. Le contrôle doit pouvoir s'effectuer sur le terrain de manière aléatoire, que ce ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « des secteurs du commerce et de l'artisanat ». Exposé sommaire : Les opérations de revitalisations de territoires et leur convention se placent résolument dans une perspective de développement durable et d'innovation au service des territoires. Afin de ne pas limiter cette ambition au seul secte...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans les secteurs du commerce et de l'artisanat ». Exposé sommaire : Les opérations de revitalisations de territoires et leur convention se placent résolument dans une perspective de développement durable et d'innovation au service des territoires. Afin de ne pas limiter c...

À l'alinéa 25, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « , sur demande ou après avis de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d'une convention d'opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Cet ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « les objectifs suivants : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Avant la signature de la convention, le projet de revitalisation du territoire et le périmètre envisagés font l'objet d'un débat devant l'établissement public de coopération intercommunale concerné. » Exposé sommaire : Les opérations de revitalisation de territoire sont des outils qui doivent pe...