Projet de loi de finances pour 2021

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à leurs engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à ef...

Le bénéfice des crédits inscrits sur la mission « Plan de relance » de la présente loi de finances est subordonné, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, au respect, au titre de l’année 2021, de l’obligation de publication des indicateurs définis à l’article L.1142-8 du code du travail. En cas de constatation d’un manquement par l’...

Le bénéfice des crédits inscrits sur la mission « Plan de relance » de la présente loi de finances est subordonné, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, au respect, au titre de l’année 2021, de l’obligation de publication des indicateurs définis à l’article L. 1142‑8 du code du travail. En cas de constatation d’un manquement par l...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont été des relais et des opérateurs performants, au plus près des territoires et des TPE-PME au cours de la crise sanitaire traversée par le pays lors de la première vague de covid-19. Le Plan de relance lancé par le Gouvernement va nécessiter que soient p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° 1131C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Retiré avant séance) M. Causse, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Buchou, M. Claireaux, M. Travert, Mme Hammerer, M. Mendes, Mme Le Feur, M. ... ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 52, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place de la filière de responsabilité élargie du producteur mentionnée à l'article L541-10-10 du code l'environnement. Ce rapport perme... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° 1130C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Retiré avant séance) M. Causse, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Travert, M. Haury, Mme Hammerer, Mme Krimi, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock... AVANT L'ARTICLE 42 I. L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : Sur la ligne de « Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) », remplacer « 38 500 » par « 40 000 »). » II. Le dispositif du I entre en application à compter du 1er janvier 2022. III. – La pe... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° CF199C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Sorre, Mme Colboc, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Mis, M. Trompille, M. Le Gac, M. Vi... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : ... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° CD46C au texte N° 3360 - Article 38 (Retiré avant séance) M. Perrot, Mme Grandjean, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Fugit, M. Sorre, Mme Galliard-Minier, Mm... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° CF1061C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Retiré avant séance) M. Tan, Mme Degois, Mme Liso, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, M. Vignal, Mme Hérin, Mme Robert, Mme Boyer, Mme Ros... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1164C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Colas-Roy, M. Zulesi, M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Brulebois, Mme Janvier, M. Krabal, Mme Mauborgne... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 7 500 000 Jeunesse et vie associative 7 500 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 ... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1146C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Causse, M. Claireaux, M. Dombreval, M. Poulliat, Mme Khedher, Mme Colboc, M. Mis, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Gr... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1144C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Causse, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock, M. Damaisin, M. Mazars, Mme Riotton, Mme Colboc, Mme Khedher, M. Poulliat, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1143C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Causse, Mme Robert, Mme Kerbarh, Mme Le Feur, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux, Mme Provendier, Mme Co... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 18 000 000 Vie de... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1142C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Causse, Mme Robert, Mme Kerbarh, M. Damaisin, M. Claireaux, M. Mazars, Mme Vanceunebrock, Mme Le Feur, Mme Provend... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 593C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Sorre, Mme Colboc, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Mis, M. Trompille, M. Le Gac, M. Vi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 4 000 000 Enseignement scolaire public du second degré 0 6 000 000 (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 25 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 25 000 ... Voir tout l'amendement 21/10/2020 — Amendement N° CF1246C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Perrot, Mme Grandjean, M. Sorre, Mme Meynier-Millefert, M. Zulesi, Mme Zitouni, Mme Panonacle, Mme Galliard-Minier... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 5 000 0... Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° CF654C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Rejeté) Mme Rossi, M. Alauzet, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Pételle... I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à la souscription et à la réalisation par lesdites ... Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° CF653C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Rejeté) Mme Rossi, M. Alauzet, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Pételle... I. – Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 millions d’euros lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouv... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org