Lutte contre le dérèglement climatique

A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « obligatoire » insérer les mots : « , prioritairement dans le secteur du textile d’habillement, ». Exposé sommaire : L'article 15 de la loi du 10 février 2020, dans sa rédaction en vigueur, dispose que la démarche conduisant à un affichage environnemental obligatoire doit être menée en pr...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la cr...

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé sommaire : Dans le cadre du déploiement de systèmes de consigne pour ré...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont » II. – En conséquence, après le mot : « réemployés », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. » Exposé sommaire : Amendement de repli. D’après l’enquête consommateurs sur les pra...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1^er janvier 2025 selon la trajectoire définie par ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1^er janvier 2025 selon la trajectoire définie par ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et privé chargées de missions de service public ont la charge, qui proposent, chaque jour ou plus occasionnellement, plusieurs menus sont tenus de proposer un menu sans viande ni poisson, composé de protéines animales ou végétal...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots : « biodiversité et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ». Exposé sommaire : Ce...

A la fin de l'article 64 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « L’État et les collectivités territoriales se donnent pour objectif de n’acheter que des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il n’a pas été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la règlementatio...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre1986 relative à la liberté de communication, les mots : « promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant » sont remplacés par les mots : « favorise la bonne information des consommateurs par la conclusion de codes de bonne conduite, not...

Au plus tard deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les enseignements et les retours de la spécialité « Biologie- Écologie » dans les lycées agricoles destinés à la généralisation de cette spécialité dans tous les établissements secondaires. Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 1^er janvier 2030, les commerces de détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m² consacrent au moins 20 % de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y compris la vente en vrac. ...

Titre VII Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique Art ... Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale globale en amont de tout projet de loi, proposition de loi et politi...

Titre VII Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique Art XX I. – Le Gouvernement organise une consultation sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale globale en amont de tout projet de loi, proposition de loi et politique publique, lorsque le dispositif peut avoir des effets directs ou indirec...

Titre VII Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique Art... I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2022, un rapport d’évaluation sur la possibilité de pérenniser l’exercice de convention citoyenne pour le climat en abordant les points suivants : 1° La portée des cont...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de la transition écologique remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères agroécologiques autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la résilience alimentaire territoriale. Exposé sommaire : Les v...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Au 31 décembre 2027, l’objectif de 50 % prévu au I est rehaussé pour atteindre 70 %. » Exposé sommaire : La loi EGALIM qui établit une trajectoire d’amélioration des pratiques de la restauration collective, propose un objectif de « 50 % » sur la part des produits de qualité. Cet ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à rais...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants coll...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement...