Les interventions de Sandrine Le Feur sur ce dossier

648 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 6582 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire

Au Livre Ier du Titre II du Chapitre IV du Code la construction et de l’habitation, le 3° de l’article 124 -3 est ainsi modifié : - La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. Exposé sommaire : Les clients des artisans et des ...

25/03/2021 — Amendement N° 6581 au texte N° 3995 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire

Le quatrième alinéa de l’article L. 222‐1 B du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° 2019‐1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : 1° Le mot : « indicatif » est supprimé ; 2° À la fin, les mots : « et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés audit a...

25/03/2021 — Amendement N° 6580 au texte N° 3995 - Article 37 (Rejeté)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale. « II....

25/03/2021 — Amendement N° 6579 au texte N° 3995 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Riotton, M. Tan, Mme O'Petit, Mme Krimi, Mme Park, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Mill...

I. – À compter du 1er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ». II. – À compter du 1er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 47,19 euros » e...

25/03/2021 — Amendement N° 6578 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire

Après l’article L. 113‑11 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés des articles L. 113‑11‑1 et L. 113‑11‑2 ainsi ré...

25/03/2021 — Amendement N° 6577 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complé...

25/03/2021 — Amendement N° 6576 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire

Après le premier alinéa du II de l’article L. 113‑12 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

25/03/2021 — Amendement N° 6575 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire

I. - Après le mot : « moteur », la fin du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigée : « thermique et à 6 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres électriques » . II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence ...

25/03/2021 — Amendement N° 6574 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire

I. – À l’article L. 3261‑3‑1, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en situation de télétravail ou ». II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III – La perte de ...

25/03/2021 — Amendement N° 6573 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'intérêt de prendre en compte les pratiques de "démobilités" au sein du forfait mobilités durables. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d'étudier l'intérêt d'étendre la prise en ch...

25/03/2021 — Amendement N° 6572 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Brunet, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Pi...

I. - La section 6 du chapitre 2 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑13‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑13‑3. – L’apprentissage de l’usage du vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève du second degré d’être autonome dans le diagnostic, l’entretien et la rép...

25/03/2021 — Amendement N° 6571 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, M. Tan, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent articl...

25/03/2021 — Amendement N° 6570 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, M. Tan, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard...

I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation exprimée au premier alinéa prend effet au 1er janvier 2023. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’obligation est fixée...

25/03/2021 — Amendement N° 6569 au texte N° 3995 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, M. Tan, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard...

I. – Afin d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal inscrit au 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion telle que définie à l’article D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est mis e...

25/03/2021 — Amendement N° 6568 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire

L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : L’alinéa 8 du 3° est ainsi rédigé : « Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicu...

25/03/2021 — Amendement N° 6567 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire

Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances, le t...

25/03/2021 — Amendement N° 6565 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1222‑9, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots « ou dans les cas imposés par la loi » ; 2° Après le cinquième alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti su...

25/03/2021 — Amendement N° 6564 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire

La section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1222‑9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « ou dans les cas imposés par la loi » ; b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Le...

25/03/2021 — Amendement N° 6563 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Petel, Mme Riotton, M. Gouttefarde, Mme Sarles, Mme Lenne, Mme O'Petit, M....

I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel article L. 251‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1‑1 – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts...

25/03/2021 — Amendement N° 6562 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Givernet, Mme Sarles, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Khedher, Mme Krimi, M. D...

Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la modification d’un article du code des transports relatif au plan de mobilité, afin de rendre ce dernier obligatoire au lieu de facultatif. Réduire les émissions à la source passe effect...