Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 4 ter)

Au 2° du I, à l’article L. 5214‑16, au 1° du I l’article L. 5216‑5, aua du 1° du I de l’article L. 5215‑20, au 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1, aua du 1° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « artisanale » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le rétablissement de l’...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 4424‑32 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes classées stations de tourisme conservent la dénomination « communes touristiques » pendant toute la durée de leur classement. » ; « 2° Après le mot ...

Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui s...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. « À...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport d’information sur les services publics face à la radicalisation, adopté en juin 2019 par la commission des lois, préconise de renforcer les actions de formation des élus locaux en matière ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser les indemnités des maires de petites villes afin de promouvoir leur rôle tant sur le plan administratif que de la gestion même de sa commune. La fonction de maire da...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article L2123‑12 du code général des collectivités territoriales. Le but est d’étendre aux conseillers communautaires, à toutes les communes et à la première année s...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La parité dans les établissements publics i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le droit de formation pour les élus exerçant une profession dans le secteur privé. La loi prévoit des formations pour les élus totalement prises en charge dans le cad...

I. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les communautés d’agglomération » les mots : « , les communautés d’agglomération ou dans le cadre des conseils municipaux » II. En conséquence, à la même phrase, après le mot : « communautaire » insérer les mots : « ou municipal » III. En conséquence, à la deuxième phrase...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, un conseiller communautaire suppléant habilité à le remplacer en cas d’absence lors des réunions et des votes de l’établissement public de coopération intercommunale est désigné au sein du conseil municipal dans l’ordre du table...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le droit de formation pour les élus exerçant une profession dans le secteur privé. La loi prévoit des formations pour les élus totalement prises en charge dans le cad...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑11‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑11‑1 A. – Dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, ou dans le cadre des conseils municipaux, le prés...

Le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les communes membres du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale sont toutes représentées par le même nombre de membres. » Exposé sommaire : Les élus locaux, et plus spécialement ceux des petites communes, ont...

 « Dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sein duquel il présente et évalue les modalités de mise en œuvre d’un fonds public ayant pour objet d’abonder la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux avec les crédits budgétaires ren...

 « Un rapport, élaboré par le ministère en charge des collectivités territoriales en lien avec les associations d’élus, proposant des mesures de simplification administrative dans l’exercice des pouvoirs de police du maire, est remis au Parlement au premier semestre 2020. » Exposé sommaire : Les Maires souffrent de plus en plus, dans leur acti...