Projet de loi de finances pour 2020
(Article 50)

I. – Après le 1ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1quaterainsi rédigé : « 1quater.En 2021, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est également porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domesti...

I. – La seconde phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que sur des installations de stockage d’énergie ayant recours à des batteries. » II. – Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensé...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret précise en particulier les conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du présent I est, à toutes les étapes de celle-ci, proportionnée aux finalités poursuivies et les données collectées sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalité...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la sous-traitance dans la mise en œuvre de l’expérimentation prévue p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’opportunité d’une révision de la fiscalité pour soutenir le développement de l’autopartage de véhicules à faibles émissions. Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités a pour ambition non seulement d’...

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le II de l’article 41, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. –Lorsqu’à la date de cession la valeur vénale du fonds de commerce a diminué par rapport à cel...

I. – Après le mot : « déterminée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « par voie d’appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute occupation à la date de référence définie au 2 du présent C. À défaut, la valeur vénal...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à limiter l’impact de l’article 50 de ce projet de loi de finances sur le mécénat, en augmentant le taux dont bénéficieront les entreprises mécènes au delà du seuil de 2 millions d’eur...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités a pour ambition non seulement d’améliorer nos mobilités du quotidien mais aussi d’en réduire l’impact environnemental. La lutte contre l’autosolisme fait partie des leviers qui doivent permettre d’optimiser l’utilisation de la voiture individuelle pour ceux qui n’a...

I. – Aua du I de l’article 151octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus incitative la fiscalité pesant sur les entreprises en évitant les effet...

I. – Le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – Le I s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2021 ainsi qu’au...

I. – À la fin de la première phrase de l’article 200 B du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 5...

I. – Le 2 du VIIter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150 V est complété par les mots : « actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national...

I. – À la seconde phrase du d du 2° du I de l’article 150‑0 Bter du code général des impôts, les mots : « des parts ou actions émises par de telles sociétés lorsque leur acquisition en confère le contrôle au sens du 2° du III du présent article » sont remplacés par les mots : « l’acquisition directe ou indirecte de parts ou actions émises par d...

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Lecquinquies du 2° du 8 du I de l’article 31 est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens soumis aux obligations réelles environnementales mentionnées à l’article L. 132‑3 du code de l’...

I. – Lea du I de l'article 151octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission mentionnée au premier alinéa du présent I, les plus-values demeurant en report définies au même I sont définitivement exonérées. » II. –...

I. – Le I de l’article 150‑0 Bter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le règlement ou les statuts des fonds mentionnés aud prévoient un appel progressif des capitaux, l’engagement de souscription de parts ou actions de fonds mentionné aud doit intervenir dans le délai de deux ans prévu au 2°. Les appe...

Après led du 2° du I de l’article 150‑0 Bter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de calcul et de justification d’atteinte des quotas d’investissement mentionnée aud sont identiques à celles définies à l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier pour les fonds communs de placements à risques...

I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150 VC est ainsi rédigé : «Art. 150 VC. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est soumise au prélèvement forfaitaire et aux cotisations so...

I. – À la fin du 1° du B du 1 et à la fin de la première phrase du 3° dua du 2ter de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,5 % ». II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux du prélèvement forfaitaire unique...