Scrutin public ordinaire n°1162
Sur l'article 11 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 18 septembre 2018
Résultat : adopté
- Pour : 54
- Contre : 10
- Abstention : 2
À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NI
-
SOC
-
UAI