Scrutin public ordinaire n°1218
Sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (première lecture).
Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 octobre 2018
Résultat : adopté
- Pour : 46
- Contre : 32
- Abstention : 2
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :
-
LFI
- Caroline Fiat : abstention
- Bastien Lachaud : abstention
-
LR
- Damien Abad : contre
- Julien Aubert : contre
- Jean-Yves Bony : contre
- Ian Boucard : contre
- Pierre Cordier : contre
- Vincent Descoeur : contre
- Jean-Jacques Ferrara : contre
- Nicolas Forissier : contre
- Philippe Gosselin : contre
- Jean-Carles Grelier : contre
- Patrick Hetzel : contre
- Christian Jacob : contre
- Brigitte Kuster : contre
- Constance Le Grip : contre
- Véronique Louwagie : contre
- Gilles Lurton : contre
- Frédérique Meunier : contre
- Maxime Minot : contre
- Aurélien Pradié : contre
- Didier Quentin : contre
- Antoine Savignat : contre
- Raphaël Schellenberger : contre
- Pierre Vatin : contre
- Arnaud Viala : contre
- Stéphane Viry : contre
-
LREM
- Damien Adam : pour
- Didier Baichère : pour
- Aude Bono-Vandorme : pour
- Céline Calvez : pour
- Émilie Cariou : pour
- Fabienne Colboc : pour
- Marc Delatte : pour
- Nicolas Démoulin : pour
- Jacqueline Dubois : pour
- Alexandre Freschi : pour
- Laurence Gayte : pour
- Marie Guévenoux : pour
- Véronique Hammerer : pour
- Pierre Henriet : pour
- Rodrigue Kokouendo : pour
- Aina Kuric : pour
- Célia de Lavergne : pour
- Fiona Lazaar : pour
- Gaël Le Bohec : pour
- Gilles Le Gendre : pour
- Jean-Claude Leclabart : pour
- Roland Lescure : pour
- Monique Limon : pour
- Didier Martin : pour
- Jean François Mbaye : pour
- Thomas Mesnier : pour
- Amélie de Montchalin : pour
- Sandrine Mörch : pour
- Adrien Morenas : pour
- Xavier Paluszkiewicz : pour
- Zivka Park : pour
- Patrice Perrot : pour
- Béatrice Piron : pour
- Véronique Riotton : pour
- Stéphanie Rist : pour
- Mireille Robert : pour
- Jean-Bernard Sempastous : pour
- Bertrand Sorre : pour
- Laurence Vanceunebrock : pour
- Patrick Vignal : pour
- Richard Ferrand : non-votant
-
MODEM
- Philippe Bolo : pour
- Marguerite Deprez-Audebert : pour
- Isabelle Florennes : pour
- Philippe Latombe : pour
- Philippe Michel-Kleisbauer : pour
- Michèle de Vaucouleurs : pour
-
NI
- Emmanuelle Ménard : contre
-
SOC
- Joël Aviragnet : contre
- Jean-Louis Bricout : contre
- Hervé Saulignac : contre
-
UAI
- Maurice Leroy : non-votant
- Olivier Becht : contre
- Paul Christophe : contre
- Laure de La Raudière : contre
