Scrutin public ordinaire n°1447

Sur l'amendement n° 200 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 22 novembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 5
  • Contre : 43
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :