Scrutin public ordinaire n°1461

Sur le sous-amendement n° 1646 de M. Gosselin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1644 (rect.) du Gouvernement avant l'article 52 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 novembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 17
  • Contre : 34
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :