Scrutin public ordinaire n°1465

Sur l'amendement n° 1644 (rect.) du Gouvernement avant l'article 52 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 novembre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 33
  • Contre : 18
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :