Scrutin public ordinaire n°2074
Sur l'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (première lecture).
Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 septembre 2019
Résultat : adopté
- Pour : 62
- Contre : 0
- Abstention : 0
À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.
Votes :
-
GDR
- Moetai Brotherson : pour
- Jean-Paul Lecoq : pour
-
LFI
- Michel Larive : pour
- Jean-Luc Mélenchon : pour
- Danièle Obono : pour
-
LR
- Thibault Bazin : pour
- Philippe Gosselin : pour
- Michel Herbillon : pour
- Brigitte Kuster : pour
- Gilles Lurton : pour
-
LREM
- Aude Amadou : pour
- Stéphanie Atger : pour
- Xavier Batut : pour
- Julien Borowczyk : pour
- Bertrand Bouyx : pour
- Lionel Causse : pour
- Samantha Cazebonne : pour
- Philippe Chalumeau : pour
- Annie Chapelier : pour
- Mireille Clapot : pour
- Christophe Di Pompeo : pour
- Anne Genetet : pour
- Raphaël Gérard : pour
- Séverine Gipson : pour
- Éric Girardin : pour
- Pierre Henriet : pour
- Caroline Janvier : pour
- Hubert Julien-Laferrière : pour
- Yannick Kerlogot : pour
- Aina Kuric : pour
- Pascal Lavergne : pour
- Martine Leguille-Balloy : pour
- Marion Lenne : pour
- Brigitte Liso : pour
- Laurence Maillart-Méhaignerie : pour
- Jacques Marilossian : pour
- Stéphane Mazars : pour
- Marjolaine Meynier-Millefert : pour
- Natalia Pouzyreff : pour
- Isabelle Rauch : pour
- Cécile Rilhac : pour
- Thomas Rudigoz : pour
- Laetitia Saint-Paul : pour
- Sira Sylla : pour
- Vincent Thiébaut : pour
- Valérie Thomas : pour
- Nicole Trisse : pour
- Stéphane Trompille : pour
- Corinne Vignon : pour
- Carole Bureau-Bonnard : non-votant
- Richard Ferrand : non-votant
-
MODEM
- Nadia Essayan : pour
- Michel Fanget : pour
- Bruno Fuchs : pour
- Bruno Joncour : pour
- Frédéric Petit : pour
- Marielle de Sarnez : pour
-
SOC
- Alain David : pour
- Christian Hutin : pour
- Joaquim Pueyo : pour
- Michèle Victory : pour
-
UDI-I
- Thierry Benoit : pour
- Philippe Dunoyer : pour
- Jean-Christophe Lagarde : pour
