Scrutin public ordinaire n°2436
Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 30 janvier 2020
Résultat : rejeté
- Pour : 30
- Contre : 43
- Abstention : 3
À la demande de : Président du groupe UDI, Agir et Indépendants.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
-
MODEM
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NI
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SOC
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UDI-A-I