Scrutin public ordinaire n°2455
Sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 13 février 2020
Résultat : adopté
- Pour : 36
- Contre : 0
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.
Votes :
-
GDR
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LFI
-
LR
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LREM
-
LT
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MODEM
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NI
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SOC
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UDI-A-I