Scrutin public ordinaire n°2989

Sur l'amendement n° 2944 du Gouvernement après l'article 22 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 19 octobre 2020

Résultat : adopté

  • Pour : 45
  • Contre : 21
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :