Scrutin public ordinaire n°383

Sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 1er février 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 53
  • Contre : 17
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :