Scrutin public ordinaire n°3969

Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 septembre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 34
  • Contre : 8
  • Abstention : 6

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :