Scrutin public ordinaire n°413
Sur l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 7 mars 2018
Résultat : adopté
- Pour : 78
- Contre : 0
- Abstention : 1
À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NG
-
UAI