Scrutin public ordinaire n°4137
Sur l'amendement n° 3418 de M. Cazeneuve avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 12 novembre 2021
Résultat : adopté
- Pour : 61
- Contre : 0
- Abstention : 2
À la demande de : Président du groupe La République en Marche.
Votes :
-
AGIR-E
-
DEM
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
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SOC
-
UDI_I