Scrutin public ordinaire n°4137

Sur l'amendement n° 3418 de M. Cazeneuve avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 novembre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 61
  • Contre : 0
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :