Scrutin public ordinaire n°4140
Sur l'amendement n° 3472 de Mme Valetta Ardisson après l'article 31 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 12 novembre 2021
    
    Résultat : adopté
    
        - Pour : 50
- Contre : 1
- Abstention : 1
    À la demande de : Président du groupe La République en Marche.
Votes :
- 
    AGIR-E    
- 
    DEM    
- 
    GDR    
- 
    LFI    
- 
    LR    
- 
    LREM    
- 
    LT    
- 
    SOC