Scrutin public ordinaire n°4140
Sur l'amendement n° 3472 de Mme Valetta Ardisson après l'article 31 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 12 novembre 2021
Résultat : adopté
- Pour : 50
- Contre : 1
- Abstention : 1
À la demande de : Président du groupe La République en Marche.
Votes :
-
AGIR-E
-
DEM
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
-
SOC