Scrutin public ordinaire n°417
Sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 8 mars 2018
Résultat : adopté
- Pour : 34
- Contre : 19
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NG
-
NI