Scrutin public ordinaire n°4246
Sur l'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission mixte paritaire).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 13 décembre 2021
Résultat : adopté
- Pour : 38
- Contre : 4
- Abstention : 0
À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.
Votes :
-
AGIR-E
-
DEM
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
-
NI
-
SOC
-
UDI_I