Scrutin public ordinaire n°4327
Sur l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ressiguier à l'article 3 de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 18 janvier 2022
Résultat : adopté
- Pour : 76
- Contre : 0
- Abstention : 0
À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise.
Votes :
-
AGIR-E
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DEM
-
GDR
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LFI
-
LR
-
LREM
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LT
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NI
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SOC
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UDI_I