Scrutin public ordinaire n°4327
Sur l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ressiguier à l'article 3 de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 18 janvier 2022
    
    Résultat : adopté
    
        - Pour : 76
- Contre : 0
- Abstention : 0
    À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise.
Votes :
- 
    AGIR-E    
- 
    DEM    
- 
    GDR    
- 
    LFI    
- 
    LR    
- 
    LREM    
- 
    LT    
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    NI    
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    SOC    
- 
    UDI_I