Scrutin public ordinaire n°4419
Sur l'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 24 février 2022
Résultat : adopté
- Pour : 69
- Contre : 1
- Abstention : 2
À la demande de : Président du groupe La République en Marche.
Votes :
-
AGIR-E
-
DEM
-
GDR
-
LR
-
LREM
-
LT
-
NI
-
SOC
-
UDI_I