Scrutin public ordinaire n°4419

Sur l'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 24 février 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 69
  • Contre : 1
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :