Scrutin public ordinaire n°712

Sur l'amendement n° 964 de la commission du développement durable et les amendements identiques après l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 mai 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 9
  • Contre : 69
  • Abstention : 6

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :