Scrutin public ordinaire n°783

Sur l'amendement n° 2513 de Mme Pinel et l'amendement identique suivant à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 3 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 8
  • Contre : 43
  • Abstention : 6

À la demande de : Présidente du groupe Nouvelle Gauche et Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :