Scrutin public ordinaire n°793

Sur l'amendement n° 1531 de M. Sommer à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 3 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 7
  • Contre : 57
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :