Scrutin public ordinaire n°984
Sur l'amendement n° 17 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 21 juin 2018
Résultat : adopté
- Pour : 38
- Contre : 9
- Abstention : 6
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :