Chers collègues, nous allons entendre aujourd'hui nos deux rapporteurs Pieyre-Alexandre Anglade et Pierre-Henri Dumont qui vont nous présenter les résultats de leurs travaux sur le pacte asile et migration. Je rappelle que ce Pacte succède à une précédente tentative de la part de la Commission de réformer le régime d'asile européen. Cette proposition de 2016 prévoyait d'instituer un mécanisme de relocalisation obligatoire des demandeurs d'asile à l'échelle européenne.

Ce sujet a été débattu plusieurs fois à la commission des affaires européennes. Marietta Karamanli et Ludovic Mendes avaient présenté un rapport d'information sur cette proposition, qui n'avait alors pas pu faire l'objet d'un accord au Conseil. Depuis, la Commission a modifié l'architecture de sa proposition. C'est cette nouvelle version du Pacte sur la migration et l'asile que nos deux rapporteurs vont nous présenter. Ils vont nous éclairer sur son contenu et nous faire part de leur propre analyse.

Chers collègues, il y a un peu plus d'un an, la Commission présentait son Pacte sur la migration et l'asile. Aujourd'hui, nous constatons à quel point une réforme en profondeur de notre politique migratoire européenne est essentielle. Nous avons tous ici été meurtris et indignés du naufrage récent du bateau dans la manche transportant vingt-sept femmes, hommes et enfants qui aspiraient simplement à une autre vie. Nous sommes également préoccupés par la tentative de déstabilisation à laquelle nous assistons aux frontières extérieures de l'Union européenne de la part du dictateur biélorusse Alexandre Loukachenko. Ce dernier cherche manifestement à diviser l'Europe en instrumentalisant la misère de personnes qui se battent pour une vie meilleure. Nous savons tous ici que l'instabilité croissante du voisinage immédiat de l'Union nous expose à des mouvements migratoires de grande ampleur, comme nous l'ont déjà prouvé les crises des réfugiés de la décennie passée.

Nous sommes dans un contexte international de grandes mutations, la situation en Afghanistan nous l'a montré. Cela exige de la part des Européens une réponse commune et harmonisée. Disons-le clairement, sans une politique d'asile et de migration, c'est tout l'édifice de la libre circulation au sein de l'espace Schengen qui est menacé. Sans une telle politique, nous resterons en tant qu'européens à la merci des autocrates de ce monde, à l'image de Poutine, Erdoğann ou Loukachenko. Si nous souhaitons demeurer ce continent des valeurs humanistes et respectueuses des droits de l'homme, si nous voulons être fermes par rapport à ceux qui exploitent la misère, alors il faut construire notre politique migratoire commune. Or, l'expérience nous le montre, le cadre actuel n'est plus adapté et le statut quo n'est plus tenable.

C'est ce à quoi le pacte asile et migration de la Commission tente de répondre. Il repose sur trois piliers. Des contrôles aux frontières mieux organisés et plus poussés, davantage de coopération avec les pays d'origine et le mécanisme de solidarité intra-européenne sur la question des flux migratoires. Face à cette dernière proposition, les positions des États membre divergent. Cette inaction résulte de ce qui s'apparente selon nous à une erreur d'appréciation majeure. Certains États membres estiment plus bénéfique une absence d'accord sur la réforme plutôt qu'un accord qui ne satisfait pas pleinement leurs propres attentes. Rappelons que sur le thème de l'asile, les États membres sont extrêmement divisés : les pays de première entrée (pour ne pas citer les pays membres du groupe de Visegrád) et les pays destinataires des mouvements secondaires. Je parle ici d'erreur puisqu'aucun État n'a intérêt au statut quo.

Le système actuel, qui repose très largement sur le règlement de Dublin, est moribond. Il fait peser sur les États du pourtour méditerranéen la responsabilité de presque toutes les demandes d'asile en Europe. L'absence d'équité dans la répartition de la charge de l'accueil n'a pas que des conséquences sur les États membres et leur population. Ces pays ne sont pas incités à effectuer l'enregistrement des demandeurs ou à les prendre en charge lorsqu'un autre État membre le leur demande. Surtout le maintien des demandeurs dans des conditions de vie indigne, lié notamment à la saturation des structures dédiées, compromet grandement leur chance d'intégration sur notre continent.

Pour avancer, nous avons besoin de renforcer le contrôle aux frontières extérieures de l'espace Schengen et de plus de solidarité intra-européenne. C'est cet équilibre qui permet de répondre au défi migratoire qui se pose à nous.

Je vais donner deux exemples importants pour illustrer cet équilibre, à partir de deux déplacements que j'ai effectués aux frontières de l'Europe ces derniers temps. Le premier était en Grèce, à Lesbos. Nous avons rencontré nos homologues du parlement grec. Ils avaient tous une position homogène sur la réponse à apporter, par-delà les partis politiques. Leur message est au fond assez clair : rien n'est obligatoire tant que tout n'est pas obligatoire. Pour le dire autrement, en tant que pays de première entrée, la Grèce n'acceptera pas le renforcement de sa responsabilité dans la surveillance des entrées tant qu'il n'y aura pas de mécanisme de solidarité clair et ambitieux.

Le deuxième cas concerne la Lituanie. Je m'y suis déplacé à titre individuel la semaine passée, à la frontière avec le Belarus. Et là, comme en Grèce, la question migratoire est devenue extrêmement prégnante dans un État qui n'était pas exposé il y a de cela quelques mois à la question migratoire. Aujourd'hui, si la Lituanie et la Pologne se retrouvent extrêmement vulnérables, c'est parce que ces dictateurs que j'ai évoqués savent que nous n'avons pas de politique migratoire commune et que nous n'allons pas être capables d'absorber le choc auquel ils nous exposent. Par ailleurs, ils savent aussi nous avons des opinions publiques qui sont extrêmement sensibles à cette question, justement du fait de l'absence de réponse européenne harmonisée. Nous voyons au travers de ces deux exemples, quoi que très différents, que nous avons tout intérêt à avancer ensemble sur ce sujet.

Enfin, la France a évidemment des intérêts à défendre car elle est un pays destinataire d'importants mouvements secondaires. Ces mouvements sont préjudiciables à l'ensemble des pays de l'Union. Les demandeurs se voient accorder une chance de protection en déposant leur demande dans plusieurs États membres successivement. Cette pratique contribue à la saturation des procédures d'asile et augmente le coût global de gestion. Elle mine la confiance des États membres dans le régime européen de l'asile, ce qui peut avoir pour corollaire le rétablissement des contrôles aux frontières au sein de l'espace Schengen. Nous voulons à tout prix éviter cela.

Nous avons souhaité dans ce rapport rappeler notre attachement à l'espace Schengen et à l'acquis important en termes de libertés qu'il représente pour les citoyens européens. C'est aussi pour cela qu'un système d'asile cohérent et résilient est absolument indispensable.

Notre attachement à l'espace Schengen est commun. Il faut rappeler que la fin des contrôles aux frontières intérieures de l'UE est fortement liée à la bonne tenue de nos frontières extérieures.

Les États de première entrée doivent s'acquitter de cette obligation dans le respect et les obligations internationales qui incombent à tous les pays de l'Union. Je pense notamment au principe de non refoulement, énoncé par la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Cette frontière extérieure est en quelques sortes un bien commun pour tous les européens. Il est donc naturel que l'Union européenne apporte un soutien opérationnel et financier aux États concernés. A ce titre, nous saluons le renforcement du mandat et du budget de Frontex dans le nouveau cadre financier pluriannuel, qui atteint désormais 5,6 milliards d'euros. Il faut également souhaiter que l'augmentation de ses effectifs (qui doivent atteindre 10 000 garde-frontières et garde-côtes d'ici 2027) pourra effectivement avoir lieu. Toutefois, la solidarité européenne ne doit bien évidemment pas s'en tenir là.

Le Pacte propose un mécanisme de solidarité dans le traitement des demandes d'asile qui doit permettre de répartir la charge entre les États membres. En cas de pression migratoire, voire de crise, le mécanisme devient obligatoire pour éviter la surcharge des pays de première entrée. Cette solidarité est nécessaire et elle doit être le fruit d'une responsabilité commune. Pour mettre en œuvre ce mécanisme, la Commission européenne a imaginé une procédure de filtrage aux frontières extérieures. Les demandes d'asile seront identifiées et soumis à un contrôle sanitaire, puis redirigé vers la procédure adéquate. Les ressortissants des pays pour lesquels le taux de reconnaissance du statut de réfugié est inférieur à 20% seront dirigés vers une procédure accélérée, qui doit avoir lieu sur place. Les autres intégreront une procédure normale et pourront être redirigés vers un autre État membre pour voir leur demande examinée. Le filtrage a pour objectif de mettre fin au dévoiement de la procédure d'asile qui a trop souvent été utilisé comme une porte d'entrée vers l'Europe par des personnes qui devraient relever d'autres voies d'accès, par exemple au titre de la migration du travail. Pour être pleinement efficace, il est nécessaire qu'il se déroule dans un cadre fermé. Nous sommes à ce titre satisfaits du fait que la Commission européenne ait suivi la position française sur l'existence de centres dans lesquels les demandeurs seront retenus le temps de l'examen de la demande. Les États membres doivent assumer ce choix en y mettant les moyens pour que les délais de privation des libertés soient le plus ramassés possible. Le texte parle de 12 semaines, ce qui est un maximum et certainement pas un objectif.

Là encore, la future Agence européenne pour l'asile aura un rôle de soutien aux États de première ligne, sur les territoires desquels se trouveront ces centres fermés. Mieux elle sera dotée, plus cet examen pourra s'effectuer dans des conditions respectueuses des droits humains. Par ailleurs, je souhaite revenir sur la nécessité pour l'UE de faire valoir ses intérêts dans ses rapports aux pays tiers, qu'ils soient d'origine ou de transit en terme de migration.

Les évènements actuels à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie sont à déplorer. Ils nous rappellent que les migrants peuvent faire l'objet d'instrumentalisation et que les pays qui tiennent la frontière extérieure sont alors bien démunis. C'est à l'UE d'apporter une réponse ferme en utilisant les instruments qui marchent réellement. La politique des visas en fait partie et il faut saluer son inclusion dans l'arsenal que la commission européenne entend mobiliser pour négocier des partenariats avec les États tiers. J'ai la conviction qu'il faut également utiliser la diversité des leviers de négociation dans le cadre des rapports futurs avec le Royaume-Uni, car la situation des migrants dans la région de Calais n'est plus tenable. La semaine dernière encore un drame a eu lieu lors d'une traversée de la manche, ce qui est profondément inacceptable.

Nous ne pouvons pas collectivement maintenir les conditions de la prospérité des passeurs qui sont l'échec de notre politique d'asile et d'immigration. Aussi, nous souhaitons affirmer notre soutien à l'adoption du pacte. La France doit pleinement assumer son rôle de facilitateur des débats et des accords dans le cadre de sa présidence au Conseil. Nous invitons également l'exécutif à maintenir une ouverture à l'adoption échelonnée du pacte. Toute avancée sera un pas vers le renforcement de la préparation de l'Union aux prochaines situations de pression migratoire qui ne manqueront pas d'arriver. Il appartient aux Européens de s'y préparer afin de sauvegarder leurs valeurs et leurs intérêts. Nous vous remercions de votre attention.

Nous avions auditionné Clément Beaune il y a quelques mois sur ce sujet. Il était lui-même dubitatif sur les chances d'adoption de ce pacte. Êtes-vous plus optimiste ? Comment persuader les États membres réfractaires, avec lesquels aucun dialogue ne semble possible ? Il me semble que la Commission avait proposé que les Etats n'acceptant pas la relocalisation de migrants chez eux puissent opter pour une solidarité financière.

Pour le dire clairement, je crois que les négociations sont mal engagées. Ce n'est même pas une opposition entre les États favorables ou hostiles à l'accueil des migrants. Les pays du groupe de Visegrád ne sont même pas tellement concernés par les flux migratoires, mais ils refusent par principe tout système obligatoire d'allocation de réfugiés. La France se retrouve à la confluence de deux logiques incompatibles : d'une part, les pays de première entrée veulent un accord sur tout ou un accord sur rien, refusant la « logique des petits pas » ; d'autre part, les pays du groupe de Visegrád ne veulent aucun accord. Nous sommes donc un peu bloqués. Je ne crois pas que la présidence française de l'Union parvienne à des avancées considérables. Il eût peut-être été préférable de décaler la présidence française de l'Union européenne pour ne pas être gênés par le calendrier électoral français.

Je crois aussi qu'il sera très difficile d'avancer dans les semaines à venir. Néanmoins, la situation aux frontières orientales de l'Union européenne peut faire changer les choses. La Lituanie a connu la situation que connaît aujourd'hui la Pologne. De ce fait, certains pays qui ne sont traditionnellement pas des pays de première entrée ont désormais conscience du fait que ces enjeux concernent l'ensemble des États européens. Cela me permet d'être un peu plus optimiste.

En ce qui concerne la compensation financière des États qui ne souhaiteraient pas prendre en charge des réfugiés, les États aux frontières extérieures de l'Union sont incités à sécuriser leurs frontières (murs, caméras, etc.) : ces actions pourraient être financées par l'Union européenne et constituer ainsi une incitation financière.

Peu de débats politiques divisent de manière aussi passionnée en Europe. Qu'est-ce qui fait aujourd'hui que l'Union européenne, qui a montré sa capacité à agir rapidement pendant la crise sanitaire, est incapable de s'entendre sur la crise migratoire ? Quelles nouvelles pistes seraient envisageables ? Il s'agirait de moderniser la gouvernance de Schengen, de préserver les valeurs humanistes de l'Union européenne sans tomber dans la naïveté.

Vingt ans après le programme de Tampere, le bilan est décevant. Comment parvenir à un compromis qui permette une gestion efficace, digne, humaine des migrations alors même que de profonds clivages existent ? Le rapport indique qu'aucune perspective sérieuse d'adoption du paquet ne semble se dessiner. Existe-t-il des alternatives à ce texte, par exemple la mise en place de couloirs humanitaires dans des situations de crise, comme celle que l'on connaît à la frontière polonaise ?

Je voudrais alerter les rapporteurs sur « l'urgence d'accueillir ». Alors qu'aux portes de l'Union européenne se joue un bras de fer politique entre la Pologne et la Biélorussie, dans un froid glacial située dans une zone de non-droit, quatre mille personnes venant principalement de Syrie ou d'Irak sont livrées à elles-mêmes et subissent la violence des forces militaires et policières des deux côtés. On compte déjà plus de quinze morts de froid et de soif, sans compter une dizaine de disparus. Ne pensez-vous pas qu'il faut assumer notre devoir d'accueillir sans attendre et venir en aide à plusieurs milliers de personnes poussées par le désespoir et instrumentalisées par des pouvoirs autoritaires ? Combien de temps pouvons-nous encore regarder cette tragédie macabre sans intervenir ? Ces quelques milliers de personnes ne menacent pas la sécurité européenne. Quelle est cette Union européenne instrumentalisée par les pouvoirs autoritaires ? L'urgence humanitaire doit nous animer.

Dans le même temps, vingt-sept personnes sont mortes la semaine dernière au large de Calais. Ce drame meurtrier n'est pas le fruit de la fatalité. Il résulte d'une politique inhumaine qui pousse les personnes exilées à prendre le risque de la mer : évacuations forcées, confiscations et destructions des effets personnels, violences physiques et verbales. La défenseure des droits, la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe, des ONG ont dénoncé de nombreuses violations des droits fondamentaux aux frontières françaises et pointe du doigt les conditions d'accueil des migrants. L'extrême sécurisation de la frontière franco-britannique a conduit à des tentatives désespérées de traverser la Manche et au développement des réseaux de passeurs.

Le non-accueil en France et en Europe n'est-il pas la première cause de ce désastre ? Le droit d'asile est un droit constitutionnel, inscrit dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. C'est aussi une obligation internationale qui repose sur la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. A l'opposé, la loi sur l'immigration votée en 2018 a déshumanisé le traitement des dossiers des demandeurs d'asile. Le nombre de migrants va augmenter sans cesse du fait du réchauffement climatique : il faut donc cesser les hypocrisies sur le sujet et de discuter collectivement au niveau européen de la manière d'accueillir ces populations.

C'est aussi ce que demande votre rapport, même si cela s'accompagne, et je le regrette, de préconisations qui ne vont pas dans le sens de mes propos, s'agissant de la fermeté aux frontières et sur les priorités de la France en matière de migrations, priorités qui selon moi ne sont pas un exemple.

Je voulais remercier nos deux rapporteurs pour leur travail réalisé sur un problème sensible et très particulier.

Je souhaitais revenir sur le cas particulier des côtes du Nord-Pas-de-Calais. Les migrants qui s'y trouvent veulent à tout prix aller en Grande-Bretagne. Nous avons beau les héberger, leur seul but est de se rendre de l'autre côté de la Manche. Après avoir fait des milliers de kilomètres et vécu les pires choses, ils lancent un dé.

Je pense donc qu'il faudrait essayer d'avoir des négociations particulières avec la Grande Bretagne et ajouter un quatrième pilier aux trois piliers dont avaient parlé MM. Pierre‑Henri Dumont et Pieyre-Alexandre Anglade dans les négociations. Les négociations ne seront pas faciles compte tenu de ce que nous savons de la Grande Bretagne et de son Premier ministre et que l'on voit ce qu'il s'est passé pour le Brexit et pour la pêche.

Je pense toutefois qu'il faut une solution particulière pour cette côte, car il s'agit de gens à la situation très particulière, qui ne veulent malheureusement pas être chez nous, mais qu'il faudrait absolument aider.

Merci beaucoup. J'ai une question supplémentaire, ou plutôt une remarque : il est assez étonnant que la Pologne ne souhaite pas recevoir l'aide de Frontex pour sécuriser ses frontières extérieures. La raison avancée est la complexité administrative, mais avez-vous, au cours de vos auditions et de vos discussions, abordé cette thématique et vu s'il y existe d'autres raisons derrière cette décision ?

Une autre question que nous avions déjà évoquée dans le cadre du rapport de Mme Marietta Karamanli et M. Ludovic Mendes, est celle de la pertinence de mettre asile et migrations dans le même paquet législatif et de ne pas distinguer les deux notions.

Je voudrais répondre à l'indignation du président Chassaigne, que je partage, car au fond, le drame qui se joue dans les forêts biélorusses concerne tous les Européens. Au fond, si nous voulions être pleinement efficaces sur cette question ponctuelle, qui ne résoudrait pas tout la question migratoire en Europe, nous aurions intérêt à maintenir la pression politique qui s'exerce sur la Russie du président Poutine et sur la dictature d'Alexandre Loukachenko.

En effet, il ne faut pas être dupes de ce qui se passe à nos frontières orientales. La déstabilisation à laquelle nous assistons est le résultat des sanctions économiques que l'Union européenne a imposé au lendemain de l'arrestation en plein ciel d'un vol commercial entre Athènes et Vilnius d'un vol, dans lequel se trouvait des ressortissants européens et un opposant biélorusse, qui a été forcé d'atterrir à Minsk pour faire procéder à une arrestation de l'opposant par les hommes du dictateur avant qu'il ne soit emprisonné et contraint à des aveux à la télévision biélorusse.

À la suite de cet acte de piraterie des temps modernes, l'Union européenne a répondu avec force en sanctionnant le régime et c'est à la suite de cette réaction que le dictateur Loukachenko a dit très clairement à la télévision – il faut toujours écouter les dictateurs qui, en général disent ce qu'ils vont faire – qu'il inonderait l'Europe de migrants, de réfugiés et de drogues. Il a de fait mis sa menace à exécution et ce à quoi nous assistons actuellement aux frontières de la Pologne et de la Lituanie n'est pas terminé.

Bien que les réfugiés et les migrants aient été, pour certains, retirés de la frontière et installés dans des centres autour de Minsk, la réalité qui m'a été rapportée lors de mon récent déplacement en Lituanie est que si les vols en provenance directe d'Irak vers Minsk ont cessé, de nouveaux vols sont en train d'être arrangés entre l'Irak et les pays de la région vers la Russie, puis de la Russie vers la Biélorussie afin de contourner les éventuelles sanctions européennes contre les compagnies aériennes.

Ne soyons pas dupes : ce qui s'est passé continuera de se produire si nous n'agissons pas avec force et fermeté. Je crois qu'au-delà du devoir d'humanité qui nous accompagne, un travail politique sur la question me semble fondamental. La chancelière Merkel a pourtant beaucoup été critiquée pour avoir appelé le dictateur Loukachenko pour tenter de trouver une solution, le président de la République Emmanuel Macron a appelé Vladimir Poutine pour échanger sur la question.

N'oublions pas pour autant les prisonniers politiques en Biélorussie. Pendant que nous nous préoccupons à juste titre de ce qui se passe à la frontière, nous oublions qu'il y a 888 prisonniers politiques qui sont aujourd'hui enfermés dans les prisons de Loukachenko, qui se sert de cette situation migratoire pour faire diversion de la réalité politique de l'oppression et du régime de terreur qu'il fait régner dans son pays.

Je souhaite revenir aux questions qui nous ont été posées par nos collègues Thierry Michels et Chantal Jourdan sur les nouvelles pistes qui pourraient être imaginées. Il paraît difficile d'aboutir à un accord global sur le pacte sous la présidence française, mais je suis plus optimiste qu'il y a quelques semaines du fait de ce à quoi nous assistons aujourd'hui et qui devrait permettre de faire bouger un certain nombre de lignes.

S'agissant des nouvelles pistes, il faut que nous travaillions de manière sérieuse sur l'immigration légale. Le cœur du problème est que des femmes et des hommes aspirent à une nouvelle vie sans avoir vocation à obtenir le statut de réfugié mais souhaitent pourtant venir vivre et travailler en Europe. Il faut que nous travaillions à avoir de vraies voies d'accès pour les migrants, ce qui constitue un pilier fondamental sur lequel nous devons avancer.

Un deuxième point concerne la convergence en matière d'asile. Nous voyons bien que les demandeurs d'asile se jouent des procédures entre les différents États européens. Nous devrions mettre en œuvre des procédures pour faire converger les demandes d'asile entre les différentes autorités au sien de l'Union européenne.

Le troisième élément qui me semble important est la mobilisation des moyens. Nous n'avons pas encore parlé de la situation par rapport à l'Afrique du fait de l'actualité de la frontière orientale, mais la réalité est que deux autre routes existent : la Méditerranée orientale à travers la Turquie et la Grèce, que nous avons visitée, et la Méditerranée centrale, avec la voie libyenne qui continue d'exister même si les flux ont été réduits. Toute la relation à l'Afrique et au développement économique, au sommet UE-Afrique porté par le Président de la République et la France sous la présidence française, la discussion politique sur les fameux laissez-passer consulaires, doivent nous permettre d'avancer et exigent un travail de persuasion, de conviction et de diplomatie. Ce travail est exigeant et dur comme le montre l'état des discussions avec les États du Maghreb, ce qui exige une discussion politique telle que nous la menons.

S'agissant des couloirs humanitaires, je crois que la France a toujours été présente pour la relocalisation des personnes en besoin de protection, notamment sur les bateaux en Méditerranée au cours des dernières années. Nous sommes le premier pays à dépêcher des agents sur place pour examiner les situations et prendre sa part de responsabilité. Même si tout n'est pas parfait, nous sommes un pays volontaire dans cette grande réforme au niveau européen que nous devrions être capables de mettre en œuvre.

Sur la question de M. Michels de savoir si l'on peut avancer sur certaines choses sans accord global, je pense que nous pouvons avancer sur des choses qui ne nécessitent pas l'adoption en bonne et due forme de paquets législatifs, de directives, de règlements, de résolutions ou de lois.

Sur l'enjeu central des flux de rebond, j'opterais plutôt pour des discussions bilatérales sur l'harmonisation des taux de protection, qui sont complètement différents entre les États européens. Un Afghan a aujourd'hui une probabilité d'être protégé à hauteur de 15% en Allemagne, taux qui est de 66% en France, ce qui ne peut pas fonctionner. Nous ne pouvons pas nous retrouver dans une situation dans laquelle l'Allemagne dit pouvoir accueillir, mais, le temps d'examiner les demandes, crée plus de déboutés que de personnes disposant d'une protection internationale et qui sont envoyés errer dans les différents pays de l'Union européennes.

Nous savons qu'aujourd'hui que nous n'arriverons pas à renvoyer un Afghan dans son pays d'origine et que cette personne sera condamnée à devoir aller de pays en pays et de demande d'asile en demande d'asile en attendant que l'épuisement des délais ne permettant pas de déposer une demande d'asile en application du système Dublin. Cette situation est évidemment intenable.

Nous sommes arrivés à un point où ce système est tellement dysfonctionnel que nous n'appliquons plus le règlement de Dublin. En France, sur les 60% de demandeurs d'asile qui peuvent techniquement être renvoyés dans le pays de première entrée, nous n'en renvoyons que 5%. Nous savons que nous ne pouvons pas faire reposer la charge sur les pays de première entrée, qui sont ceux qui récupèrent les empreintes. Ce système est complétement dysfonctionnel, mais nous voyons la difficulté d'obtenir un accord sur tout.

Il faut alors renforcer le bilatéral, qui ne nécessite pas l'adoption de changements législatifs forts. Je pense aux taux de protection, mais aussi à la politique des visas, où l'on commence à voir une évolution depuis le début du quinquennat où l'on parlait de politique des visas avec des pincettes tandis qu'il s'agit d'une politique clairement assumée aujourd'hui.

J'assume de dire que pour bien accueillir, il faut aussi bien expulser. La condition sine qua none de l'accueil des personnes que la France a choisi d'accueillir, parce qu'ils sont protégés, parce qu'ils travaillent, parce qu'ils sont là en famille est aussi de s'assurer que les personnes qui reçoivent une obligation de quitter le territoire français (OQTF) soient renvoyées dans leur pays et que nous ne nous retrouvions pas dans une situation où, par exemple, 95% des déboutés de l'asile se maintiennent en France à l'issue de la procédure quand la logique voudrait qu'ils soient renvoyés dans leur pays à l'issue de cette procédure pour que le système soit efficace. Pour avoir un bon accueil, il faut s'assurer que ceux à qui on demande de partir partent réellement.

Sur l'élargissement des visas humanitaires, nous pouvons rappeler que la France a accordé 15 000 visas humanitaires au titre de l'asile depuis 5 ans. L'enjeu principal de ce Pacte est principalement d'éviter de se retrouver dans une situation d'arrivée de bateau sans que l'on sache comment réagir, en créant un mécanisme de répartition.

Il s'agit d'éviter une négociation de marchand de tapis dans laquelle chaque pays s'engagerait à en prendre en charge un certain nombre de migrants. Cela n'est pas possible, nous parlons d'êtres humains, pas d'animaux, mais de gens qui ont quitté leur pays, qui subissent la misère, qui ont pu voir leurs familles décimées. Nous ne pouvons traiter ces personnes comme cela.

Il est absolument nécessaire d'avoir des couloirs humanitaires, mais il faut que nous nous assurions que ceux qui parviennent dans les pays européens soient ceux qui ont le plus de chances d'être protégés pour ne pas se retrouver dans un situations dans laquelle des personnes qui auraient pu détenir un titre de séjour pour un autre motif se retrouvent dans ces couloirs humanitaires.

Je pense que la mise en place de centres aux frontières de l'Europe permettrait de faciliter l'accès au continent européen pour ceux qui ont le plus de chances d'être protégés. Il ne s'agit pas d'aller les chercher sur place, mais de leur permettre d'accéder plus facilement à l'Europe et d'éviter le système des passeurs et les risques qui y sont associés.

S'agissant de la Pologne, je partage l'avis de M. Chassaigne. Il n'est pas possible de se trouver dans une situation dans laquelle nous laissons des personnes mourir de froid, de faim et de soif aux frontières de l'Europe, ce qui est absolument indigne. La création d'un centre d'accueil temporaire à statut spécial avec une forme d'extraterritorialité permettant de pouvoir accueillir ces migrants en leur offrant un espace chaud avec un endroit où dormir avec de quoi manger, où l'on pourrait traiter les demandes d'asile le cas échéant et les répartir dans tous les pays d'Europe pourrait être envisagée. Nous ne pouvons toutefois pas rester passifs face au drame se déroulant à la frontière Biélorusse.

Un lien existe avec la situation à Calais, que je connais bien. M. le président Chassaigne, vous parlez de conditions indignes, mais je ne sais pas ce qui est le plus indigne entre ce qui a lieu aujourd'hui avec les démantèlements toutes les 48 heures de camps et de tentes, ou la création du plus grand bidonville d'Europe tel qu'on l'a connu il y a cinq ans maintenant, qui s'appelait la Jungle et comptait 10 000 personnes, des rixes meurtrières, de la prostitution et qui a été courageusement démantelé par Bernard Cazeneuve après que le Gouvernement précédent a laissé s'installer cette situation de misère. J'estime pour ma part qu'il n'y a rien de pire que la Jungle et que si l'on ne démantèle pas les camps toutes les 48 heures, soit le délai de flagrance, nous risquons de nous retrouver dans une situation dans laquelle la loi ne permet pas de démanteler durant un ou deux mois et un risque de retrouver 500 ou 1 000 personnes dans des camps précaires. Le risque est de voir une microsociété se créer et de multiplier les opportunités pour les passeurs de piocher dans ces camps pour envoyer ces malheureux mourir dans la Manche.

L'accueil a existé et existe aujourd'hui. Un sas d'accueil de 300 places a été ouvert pour permettre aux personnes qui étaient dehors de pouvoir s'abriter la nuit. Mais il y avait un accord impliquant que les personnes viennent la nuit dans le sas et que le lendemain, un bus les emmènent dans un des centres d'accueil et d'examen des situations (CAES) répartis partout en France. Cela a fonctionné la première nuit avec une cinquantaine de personnes à l'ouverture la première nuit, qui sont presque toutes montées dans les bus, mais à la fin, sur les 300 places, 500 personnes se présentaient pour 12 départs seulement le lendemain matin.

La réalité est que les personnes présentes à Calais ne veulent pas être accueillies en France, malgré les maraudes quotidiennes de l'OFI qui leur rappellent de le faire. C'est pour ça que j'ai proposé d'envoyer les migrants de force en CAES, pour pouvoir les retirer des mains des passeurs et de certaines associations. Je ne parle pas des associations françaises, mais bien des associations de no border britanniques qui conseillent aux migrants la traversée de la Manche. Des associations profitent donc de distributions de repas illégales pour dire aux migrants de tenter la traversée, alors qu'il y a une distribution alimentaire quotidienne à Calais par les associations et l'État, dont les quantités sont adaptées chaque jour – aucun migrant ne meurt de faim à Calais. Le volume de repas donnés peut d'ailleurs être ajusté chaque jour : il est donc faux de dire qu'il n'y a pas de distributions de repas. Une personne doit manger dans des lieux adaptés et c'est bien là l'objet des distributions organisées par l'Etat, où il y a par exemple des endroits pour se laver les mains, ce qui est important dans le contexte pandémique. Il ne faut pas que ces lieux se situent à proximité d'une zone économique : il y a, à ma demande et celle de Mme la Maire de Marck, un arrêté d'interdiction qui a été pris par le préfet, car plusieurs personnes sont mortes percutées par un camion et un TER. Mon travail d'élu local, car je suis encore conseiller municipal, ce n'est pas d'enterrer des enfants soudanais de 16 ans au carré des indigents, on a autre chose à faire.

Les possibilités d'accueil existent : 200 places de CAES sont aujourd'hui vides, des milliers sont financées dans le PLF pour 2022 dans les crédits asile et immigration et on a pourtant encore des gens qui disent aux migrants de tenter la traversée. La question est donc bien celle des négociations avec le Royaume-Uni. Je rappelle que j'avais interrogé Clément Beaune, dans cette même commission des affaires européennes, sur l'absence des questions migratoires de l'accord de divorce avec le Royaume-Uni. Sa réponse avait été très claire : la France a refusé de les inclure pour sauver la possibilité d'un accord. Il y a eu des arbitrages : on ne pouvait pas avoir la pêche et la migration. On a préféré sauver la pêche, que l'on arrive pas à sauver aujourd'hui.

Vous entendez souvent que les élus locaux dénoncent les accord du Touquet. Nous le faisons parce que cela oblige les Anglais à venir négocier. Sans cela, la position britannique est de donner 60 millions pour mettre des barbelés chez nous et de critiquer notre action à chaque fois qu'un bateau parvient à passer. On arrive au terme de cette logique, qui est somme toute une logique « pétrole contre nourriture ». Je rappelle ce chiffre de 30 000 demandes d'asile examinées chaque année au Royaume-Uni, avant le covid : en France, ce sont 130 000 demandes parce que, pour déposer une demande au Royaume-Uni, il faut être physiquement présent au sur le sol britannique. Cela exige des demandeurs d'asile qu'ils aillent sur des small boats et prennent des risques pour leur vie pour déposer une demande d'asile.

C'est pour cette raison que je porte une proposition, qui n'est pas partagée par mon co‑rapporteur, qui est que l'on fasse valoir, lors des négociations avec les Britanniques, la possibilité de déposer une demande d'asile le long du chemin migratoire. Cela faciliterait la tâche de tout le monde. Un Afghan qui déposerait une demande d'asile au Royaume-Uni, lorsqu'il se situe en Grèce, en Allemagne, en France, dans les ambassades par exemple, laquelle serait acceptée par le Royaume-Uni, aurait un passage sécurisé vers le pays, loin des passeurs. En cas de refus, les autres pays pourraient alors conseiller de déposer une demande sur leurs territoires respectifs, ce qui constitue d'ailleurs une chance supplémentaire pour la personne. Une fois de plus, les personnes à Calais aujourd'hui, ou sur le littoral Nord, ne déposent pas de demandes d'asile.

Je voudrais réagir aux propos sur les migrants à Calais et leur nombre important. Ce sont des personnes qui cherchent à fuir pour un avenir qu'ils imaginent meilleur au Royaume-Uni. Nous avons, en France, des conditions d'accueil qui ne sont pas conformes au droit. J'ai fait partie de la commission d'enquête récente sur l'immigration : le nombre d'entorses faites au droit est terrifiant. Je le vois sur mon territoire, rural, où les phénomènes migratoires sont nouveaux, du moins les plus récents demandeurs d'asile pour lesquels il est déjà compliqué de connaître ce droit de déposer une demande d'asile. C'est ensuite un parcours du combattant, à plusieurs niveaux. Une démarche, qui devrait être ordinaire, ne l'est pas, en raison de multiples freins, notamment administratifs. Il y aussi d'autres situations fréquentes, par exemple de jeunes mineurs accompagnés, qui reçoivent une formation puis sont renvoyés à leur majorité. Là aussi, accéder à un titre de séjour est difficile alors qu'il y a eu des preuves de bonne intégration. L'afflux de personnes à Calais est donc aussi dû aux conditions d'accueil françaises.

Sur ce point, je ne suis pas d'accord avec vous pour une raison simple. Les migrants présents à Calais le sont depuis quelques jours seulement, ils n'y stationnent pas de manière régulière. Les personnes identifiées dans le drame de la semaine dernière venaient de la frontière biélorusse.

La réalité est que plus on laisse les gens stationner à Calais, plus on laisse la main aux passeurs. Au final, chaque tentative d'accueil digne à Calais a été un échec car cela crée un appel d'air. La Jungle s'est constituée parce qu'on a fait du centre aéré Jules Ferry un quartier pour les femmes et les enfants pour les protéger. Les hommes se sont ensuite mis autour, créant de fait le plus grand bidonville d'Europe. A Sangatte, la situation est similaire : un hangar de la Croix-Rouge auparavant utilisé pour créer des outils pour la construction du Tunnel sous la Manche, mis aux normes puis ensuite rapidement devenu hors de contrôle.

A Calais, cela fait 25 ans que l'on vit ça. Le matin, les Calaisiens prennent leur voiture pour aller travailler au port ou au tunnel et tombent sur un barrage érigé sur la rocade, comme c'était le cas au moment de la jungle, où plusieurs centaines de véhicules de particuliers avaient été détruits. L'accueil à Calais se fait au détriment des habitants de Calais. Je ne suis pas certain que ce que l'on vit actuellement depuis 25 ans aurait été accepté partout ailleurs de la même façon. C'est donc un équilibre à trouver et je le répète, l'histoire nous apprend qu'un accueil fixe à Calais dégénère toujours.

La seule solution est l'utilisation des places ouvertes et financées dans les CAES, où il faut mettre les migrants. Il y a dans les CAES un toit, de la nourriture, un suivi psychologique, le minimum pour accueillir dignement ces personnes : c'est la dignité de la France. Tant qu'on les laisse à Calais, on les laisse aux mains des passeurs et ils auront toujours la volonté de traverser la Manche.

Merci chers collègues pour ce travail, pour les voyages que vous avez effectués. Ce sujet va continuer à nous préoccuper, cela va sans dire.

Sur le rapport de , la commission a examiné les textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88.4 de la Constitution.

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

 Environnement dont santé environnementale