Je me réjouis que nous reprenions nos travaux pour aborder un thème d'une exceptionnelle importance : la suspension puis la reprise, à l'issue du mandat, de la carrière professionnelle des députés. Il y va, en effet, de la diversité et donc de la représentativité de notre assemblée.

Pour beaucoup, devenir député représente un risque : retrouver ensuite son ancienne activité professionnelle, ou en commencer une autre, ne va pas toujours de soi – la XIVe législature en a offert de nombreux exemples. C'est tout particulièrement vrai pour certaines professions libérales, dont la clientèle peut s'évanouir après un certain nombre d'années de mandat. C'est évident quand on vient du secteur privé, étant entendu que la protection limitée qui est offerte par le code du travail ne vaut, de toute manière, que pour le premier mandat. Par ailleurs, cela ne va pas toujours de soi pour les agents des collectivités territoriales, ni même pour les fonctionnaires de l'État. La situation de ces derniers est a priori la plus confortable, mais elle varie significativement selon que l'on appartient à un grand corps de l'État ou que l'on a un rang plus modeste.

Cette réunion devant nous permettre de définir un programme de travail, permettez-moi de vous faire part de quelques réflexions préliminaires afin de lancer le débat. Il me semble que nous pourrions nous concentrer sur trois grands secteurs d'activité : les professions libérales, les cadres et les chefs d'entreprise, ainsi que la fonction publique, ces différentes catégories couvrant 73 % des membres de notre assemblée. Deux grandes questions pourraient être abordées : d'une part, comment favoriser le retour à l'emploi et, d'autre part, faut-il permettre, voire faciliter, le maintien d'une certaine activité professionnelle, comme c'est le cas, par exemple, pour les avocats, ou bien doit-on au contraire durcir le régime des incompatibilités ?

En ce qui concerne les actions relevant de l'Assemblée nationale, faut-il s'écarter d'une politique, suivie depuis toujours, qui a pour limite le financement d'actions de formation à caractère institutionnel, comme le coût de l'inscription à l'Institut des hautes études de Défense nationale ? Quelques formations sont aujourd'hui possibles, notamment en matière linguistique, sous un plafond de 10 000 euros sur l'ensemble d'une législature. Il faut également souligner qu'un grand nombre de députés ont recours au media training. En cours de mandat, faut-il se placer dans une logique de facilitation de la reconversion future ? Peut-on envisager de financer le recours à des organismes d' outplacement ?

Le rapporteur et moi-même allons adresser un questionnaire aux députés non réélus de la législature précédente afin qu'ils puissent nous faire part des problèmes qu'ils ont rencontrés et des leçons qu'ils en ont tirées. Ce sera notamment l'occasion de faire un bilan de l'allocation de retour à l'emploi versée par notre assemblée. Nous allons également saisir l'association des anciens députés.

Autre sujet dont nous pourrons débattre : faut-il prévoir un déplacement à l'étranger ? Une première analyse a montré que la situation varie fortement d'un pays à l'autre. Une indemnité de départ est parfois versée, en une fois, à la fin du mandat : c'est le cas dans neuf Parlements étudiés, pour un montant compris entre six et quarante-huis fois celui de l'indemnité parlementaire ; dans douze autres Parlements, il s'agit d'une allocation de transition. Il est par ailleurs fréquent que le versement d'une allocation de chômage soit exclu. Pour optimiser notre déplacement, nous pourrions nous rendre à Bruxelles afin de rencontrer non seulement des membres du Parlement belge, mais aussi du Parlement européen.

Je crois que vous avez évoqué tous les sujets susceptibles de nous intéresser dans cette deuxième phase de nos travaux, qui vise à faciliter le retour à la vie active des députés. C'est d'autant plus d'actualité qu'il est envisagé de limiter le nombre des mandats dans le temps : la question risque de se poser demain à chacun d'entre nous. Elle a déjà été abordée, en partie, dans le cadre de nos travaux précédents sous l'angle des incompatibilités. Nous avons en effet recommandé qu'une activité professionnelle reste possible, sous réserve des incompatibilités actuelles – je pense en particulier aux activités de conseil, qui peuvent placer les parlementaires dans une situation où ils se trouveraient à la fois juges et parties. La possibilité de garder une activité, à condition que la rémunération ne dépasse pas 50 % de l'indemnité parlementaire, comme nous l'avons recommandé dans notre rapport au Président de l'Assemblée nationale, s'inscrit bien dans cette logique. Il s'agit de permettre aux députés ne pas perdre pied avec la réalité professionnelle en les autorisant à continuer à exercer une autre activité de manière réduite.

J'espère que le questionnaire nous permettra de voir où l'on en est dans les faits. La préoccupation qui a prévalu jusqu'à présent est de faire en sorte que les députés ne bénéficient pas d'un régime extraordinaire par rapport aux autres personnes qui perdent leur emploi. C'est une logique qui peut se concevoir, mais il y a sans doute d'autres mesures à prendre : de discussions informelles avec d'anciens collègues je retiens en effet qu'ils ont rencontré de réelles difficultés de réintégration dans leur vie active antérieure. Le fait d'avoir été un parlementaire et d'avoir eu un engagement politique n'est pas nécessairement vu par les entreprises comme une opportunité dont elles pourraient se saisir. Il en résulte un spectre de compétences plutôt large, mais l'engagement politique n'est pas forcément bienvenu, et je pense que les entreprises ont une forme de prévention à l'égard des personnes ayant exercé une mission considérée, d'une certaine manière, comme exceptionnelle : l'intégration dans un cadre normal de travail, avec une hiérarchie et certaines règles à respecter, est ensuite jugée délicate – la difficulté est surévaluée, à mes yeux. Nous verrons de quels retours notre questionnaire fait l'objet, mais il faudra veiller à bien approfondir au moins une partie des réponses afin de bien comprendre ce qui se passe pour l'instant.

La réintégration dans la vie active n'est pas aussi simple qu'on pourrait le croire, et je ne pense pas que l'on puisse se contenter d'aborder cette question de la même manière que la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) pour un salarié. Toute la difficulté consiste à prendre en compte la particularité de la situation sans que ce soit vécu par nos concitoyens comme un régime de faveur ou d'exception – c'est parfois un problème qui se pose…

Il serait intéressant d'aller voir comment la question est traitée au Parlement européen et chez nos voisins belges, comme vous le proposez.

Voilà les observations dont je voulais vous faire part en préambule. Je ne doute pas que de nombreuses propositions complémentaires verront le jour au fil de nos travaux.

J'ajoute que nous pourrions peut-être commencer à regarder, dès aujourd'hui, les questions de calendrier.

Vous souhaitez adresser un questionnaire aux seuls députés de la XIVe législature non réélus, mais ne serait-il pas intéressant de viser également ceux des législatures précédentes ? On connaît les aléas de l'élection et les effets de l'alternance : par le passé, de nombreux députés ont été battus – parfois, avant d'être réélus. Il serait utile de les interroger.

De multiples réflexions ont déjà été menées sur le statut de l'élu local. Des actions ont été engagées en matière de formation, et les problèmes de financement ont déjà été abordés. Faut-il que les formations dont bénéficient les députés soient strictement liées à l'activité parlementaire ou, à l'instar de ce qui existe pour les élus locaux, doivent-elles être plus diversifiées ?

Il sera essentiel de faire des comparaisons internationales. Que se passe-t-il à l'étranger pour les anciens parlementaires et pour les élus locaux ?

Savons-nous combien de députés de l'actuelle législature poursuivent une activité professionnelle ? De quel type d'activité s'agit-il ? Est-il possible d'obtenir une photographie fidèle en la matière ? Nous devons non seulement dresser un bilan, mais aussi répondre à des attentes très diverses : la situation de celui qui a dû démissionner de façon sèche est, par exemple, différente de celle d'un membre d'une profession libérale.

Finalement, le fait d'avoir été député, constitue-t-il un atout professionnel ? Cette expérience peut-elle se « monétiser » ? Comment valoriser les acquis en termes de réseaux et de compétences – je pense, par exemple, à la capacité d'expression ? Comment renforcer les compétences acquises ?

L'un de nos objectifs est de limiter le nombre de mandats dans le temps afin de favoriser le renouvellement. Chacun doit pouvoir s'investir et en avoir envie. Pour cela, il faut qu'il considère que l'aventure est enrichissante, qu'elle est bien un atout, et qu'elle est aussi une chance pour de futurs employeurs.

Madame Jacquier-Laforge, vous avez parfaitement raison : nous devrons nous demander comment l'expérience du mandat parlementaire peut être valorisée dans le privé. Certains exemples récents montrent que c'est possible : Nathalie Kosciusko-Morizet travaille aujourd'hui chez Capgemini, et Axelle Lemaire a rejoint Roland Berger. Il reste que pour d'autres anciens élus, ce passé peut être une sorte de sparadrap dont ils voudraient se débarrasser. Un ancien engagement est parfois difficile à gérer car certaines entreprises évitent de recruter des collaborateurs trop marqués politiquement – elles considèrent qu'il existe des postes pour lesquels cela peut poser des problèmes.

Pour qu'ils préparent leur reconversion, il me semble qu'il faut permettre aux députés en exercice de bénéficier de formations sans rapport direct avec leur mandat. On pourrait aussi imaginer que l'élu puisse faire un bilan de compétence, afin qu'il sache vers quel domaine il pourra se tourner à l'issue de son mandat. Nous devrons réfléchir à toutes ces questions.

Actuellement, nous ne disposons pas de données relatives aux parlementaires qui poursuivent leur activité professionnelle. Ils se trouvent toutefois dans l'obligation de remettre une déclaration à la HATVP à ce sujet. Peut-être pourrions-nous interroger les députés pour savoir s'ils exercent une activité privée, si cette dernière est rémunérée, et si elle est importante pour eux ? Il s'agirait en quelque sorte d'un questionnaire complémentaire.

Vous évoquiez la valorisation de l'expérience vécue à l'Assemblée. Nous pouvons sans doute tirer des leçons de ce qui a été fait pour les élus locaux. Nous pourrions nous rapprocher des associations qui rassemblent ces derniers car elles proposent des formations dans la perspective du non-renouvellement du mandat.

Madame la présidente, comme exemple de reconversions réussies, vous avez cité les cas de deux anciens ministres. Ce n'est finalement pas tellement étonnant : la reconversion des anciens ministres est beaucoup plus facile que celle des députés, et les entreprises préfèrent cette carte de visite – disons que le carnet d'adresses d'un ministre est plus fourni. Il faudra que nous nous intéressions à ceux qui n'ont été « que » parlementaires.

Nous pourrions demander à la Haute Autorité si elle effectue un traitement statistique des données qui lui sont transmises. Elle ne nous communiquera pas d'informations personnelles, mais elle pourrait fournir des chiffres sur le nombre de députés qui conservent une activité. Il faudra ensuite distinguer, parmi les activités privées, celles qui relèvent de l'activité professionnelle – ce n'est pas le cas par exemple des gérants de société civile.

Il suffit de choisir un critère objectif, comme la rémunération !

(M. le rapporteur)

Il serait en tout cas intéressant, si des statistiques sont disponibles, de poser la question à la HATVP.

En tout cas, elle dispose de ces informations.

S'agissant de la formation des élus locaux, vous avez raison, madame Jacquier-Laforge, il faudrait étudier ce qui est fait. Il me semble que les budgets de formation obligatoire pour les communes ne sont pas consommés, mais je n'en suis pas sûr.

Il faudrait aussi demander aux associations d'élus locaux si elles ont un retour à ce sujet. Étant donné le peu de temps à notre disposition, nous pourrions bénéficier de leur expérience.

Il est possible qu'une forme de périodicité existe pour les formations, il semble compliqué de les réaliser en début de mandat. Comme vous l'évoquiez, elles peuvent consister en un bilan de compétences permettant d'aménager une transition de manière réfléchie.

Pour ma part, je suis plus sensible à l'intérêt d'un coaching ou de formations au terme du mandat, car je ne vois pas bien comment il serait matériellement possible de les faire en cours de mandat, au vu du temps disponible. Et puis en cours de mandat de député, on ne se préoccupe pas tout de suite de la façon dont on va le quitter.

On pourrait !

D'accord, mais reste la question du temps disponible. Une reconversion professionnelle impose de s'y consacrer. Je crois plus en des outils disponibles a posteriori que simultanément à l'exercice de la fonction.

Vous envisagez la reconversion, mais il faut aussi s'attacher au maintien des compétences professionnelles préexistantes. J'entends ce que vous dites quant à la difficulté d'aménager le temps de travail, c'est une question absolument essentielle dont nous reparlerons peut-être au moment de décider du calendrier de ces réunions… Mais ce dont vous parlez correspond à une reconversion, alors que plusieurs collègues m'ont expliqué qu'ils ne pouvaient pas, pendant cinq ans, cesser de s'intéresser à leur domaine d'activité, qu'ils soient avocat, médecin ou autre. Cela ne signifie pas qu'ils doivent y consacrer deux demi-journées par semaine pendant six mois, mais pour ceux qui le souhaitent, il faut ouvrir cette possibilité.

Le député Laurent Grandguillaume avait annoncé qu'il ne ferait qu'un seul mandat, et il a préparé en amont son passage vers le privé. Il serait intéressant de l'entendre.

Votre deuxième suggestion, madame Jacquier-Laforge, est intéressante ; dans certaines professions, il faut actualiser ses connaissances, et au terme du mandat, après un trou de cinq ans, il est difficile de valoriser son parcours. Le maintien des compétences et des connaissances est aussi d'importance pour rester opérationnel à la fin du mandat, et être au fait de l'actualité et des évolutions réglementaires liées à la profession.

S'agissant du questionnaire, pour contacter les anciens députés des législatures antérieures à la quatorzième, nous sommes passés par l'intermédiaire de M. Blessig, qui préside l'association des anciens députés à l'Assemblée nationale et pourra transmettre le questionnaire à ses membres. Il sera difficile de contacter la totalité des anciens députés, mais nous essaierons d'obtenir le plus de réponses possible pour réaliser des statistiques utiles au groupe de travail.

L'adhésion à cette association est volontaire ? Cela signifie que ceux qui n'y adhèrent pas ne pourront pas être contactés ?

Non, nous allons toucher un maximum d'anciens députés : les bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi, les pensionnés, et d'autres, pas uniquement les membres de l'association des anciens députés.

Le problème sera d'obtenir une information qualifiée, nous ne l'aurons pas forcément. Par exemple, plusieurs collègues ont créé des sociétés de conseil après leur mandat parce qu'ils ont acquis un savoir-faire dans un domaine au cours de la législature – je pense à la défense ou à la sécurité. Il serait intéressant de savoir ce qu'il est advenu de ces sociétés cinq ans après, car les savoirs acquis pendant la législature vieillissent vite. La fonction de député permet d'acquérir une compétence dans un domaine donné, mais les réseaux auxquels elle ouvre se ferment dès qu'on la quitte. La matière acquise doit vieillir assez vite, et je ne suis pas sûr que ces sociétés de conseil perdurent. Si nous arrivions à identifier quelques collègues qui ont choisi ce mode de reconversion à la suite du quinquennat 2007-2012, il serait intéressant de savoir comment ils ont tenu dans la durée.

C'est pour cela que je souhaite aller au-delà de la quatorzième législature ; plus nous aurons de recul, plus nous serons pertinents dans nos réponses et nos propositions.

Je vous remercie, si d'ici à notre prochaine réunion, vous avez des suggestions de méthode ou des propositions de personnes à auditionner, n'hésitez pas à nous en faire part.