Choix du nom issu de la filiation

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact général sur le droit de la filiation. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi se heurte à certains grands principes de la filiation. En l'absence d'étude d'impact préalable, il serait pertinent d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil son changement de nom, par substitution ou adjonction à son propre nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle. L’état actuel du droit apparait parfaitement adapté. Ce...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tout changement de nom doit être publié au journal officiel. » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit tout changement de nom doit faire l’objet d’une demande de publication au journal officiel. Cet amendement propose de conserver la procédure actuelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit il est possible de changer de nom s'il existe un motif légitime. La législation actuelle apparaît adaptée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui entend faire du nom d'usage un droit à la carte. En effet, permettre, sans aucune restriction et justification légitime, de changer de nom revient à donner la primauté d'un droit individuel plutôt qu'un droit objectif, assurant aussi une certaine stabili...

À la fin, substituer à la date : « 1^er septembre 2022 » la date : « 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Opposé à ce texte, il apparaît cohérent de repousser son entrée à vigueur au début d'année 2027. En effet, élue Présidente de la République, Marine Le Pen a annoncé la mise en place d'un mora...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposé à ce texte, il convient de supprimer l'ensemble du dispositif. Une entrée en vigueur au 1er Septembre 2022 n'est pas envisageable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui entend faire de l'état civil un droit à la carte. En effet, de nombreux sociologues, spécialistes de la généalogie s'entendent à reconnaître le côté "gadget" de cette loi, qui, derrière un changement de nom, ne répondra aucunement à résoudre les problème...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui entend faire de l'état civil un droit à la carte. En effet, de nombreux sociologues, spécialistes de la généalogie s'entendent à reconnaître le côté "gadget" de cette loi, qui, derrière un changement de nom, ne répondra aucunement à résoudre les problème...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui entend faire du nom d'usage un droit à la carte. En effet, permettre, sans aucune restriction et justification légitime, de changer de nom revient à donner la primauté d'un droit individuel plutôt qu'un droit objectif, assurant aussi une certaine stabili...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le recours à ce dispositif de changement de nom. Exposé sommaire : Il convient de faire un bilan de ce dispositif 12 mois après son entrée en vigueur afin d'analyser la situation et les possibles évolutions nécessaires.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les mineurs devraient être exclus de ce texte. En effet, l'enfant est en plein développement et peut bien évidemment être influencé par ses parents. Il pourrait souhaiter changer de nom étant mineur, puis regretter ce choix une fois adulte. Le changement de nom de famille est une décision importante qu...