Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 4)

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l’amendement numéro 30. Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : C’est une évidence de dire qu’il doit impérativement y avoir une seule autorité de sécurité appliquant une règlementation uniforme à l’ensemble de l’infrastructure. Si politiquement il y a bien une frontière, sécuritairement il n’y en a jamais eu et ce serait une ineptie de vouloir en mettre une. Le...

Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains supprime le projet d’extension par le Gouvernement de l’expérimentation de la cours criminelles à de nouveaux département, alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée. Créées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains supprime l’article 3 de ce projet de loi. Cet article accorde un nouveau blanc-seing au Gouvernement en l'autorisant à siphonner toutes les trésoreries des organismes publics et des organismes privés, chargés d'une mission de service public (dont l...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : La prolongation durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire du versement de l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA), d’un montant d’environ 420 € par mois, pour les personnes déboutées de leur demande d’asile ne se justifie pas. Cette prolongation part du présupposé qu’un étranger débouté de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités vise comme objectif de supprimer les « zones blanches » de la mobilité en faisant en sorte que la totalité du territoire soit couve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'apposition d'une date de durabilité minimale (DDM, qui a remplacé la DLUO – Date limite d’utilisation optimale) sur l’étiquetage des denrées alimentaires a pour objectif de faire connaître au conso...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains prévoit de supprimer l’alinéa 6 de l’article 2 qui vise à prolonger la durée pendant laquelle sont applicables des dispositions de l’ordonnance n° 2018‑1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « cinquante-six ». Exposé sommaire : Si la nécessité de l’allongement de la durée de validité des visas, des titres de séjour ou de leurs demandes, peut s’expliquer par le contexte de crise sanitaire actuelle et par la difficulté d’accès aux services de l’État qui en déco...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français » les mots : « la globalité de l’infrastructure de la Liaison Fixe Transmanche. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement numéro 33.