Les interventions de Sébastien Huyghe sur ce dossier

50 amendements trouvés


13/05/2021 — Amendement N° 435 au texte N° 4146 - Article 29 (Rejeté)
M. Savignat, M. Gosselin, M. Huyghe

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après vérification, par le greffier, qu’il ne soit dérogé dans la transaction, l’acte constatant un accord issu d’une médiation, conciliation ou d’une procédure participative, à aucune règle d’ordre public de direction. » Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi prévoit que les transactions et les...

13/05/2021 — Amendement N° 433 au texte N° 4146 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Door, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme B...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un magistrat, un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réq...

13/05/2021 — Amendement N° 432 au texte N° 4146 - Article 10 (Adopté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Door, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme B...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’article 10 complète le code de procédure pénale pour y insérer l’obligation de notifier à la personne poursuivie son droit de se taire, afin de tirer les conséquences de deux récentes décisions du Conseil constitutionnel. En Commission des lois, un amendement du rapporteur a été adopté pour c...

13/05/2021 — Amendement N° 431 au texte N° 4146 - Article 8 (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme Tabarot, M. Door, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Ravier, M. de la Verpillière, Mme Gen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Instituées par la loi du 23 mars 2019 de programmation de la justice, les cours criminelles départementales sont des juridictions compétentes pour juger des personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive ...

13/05/2021 — Amendement N° 430 au texte N° 4146 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...

Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet d’une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » ; 2° Le prem...

13/05/2021 — Amendement N° 429 au texte N° 4146 - Article 6 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Door, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Reiss, M. ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 6 modifie les règles de délibération en rétablissant un comptage favorable à l’accusé. Est ainsi rétablie la minorité de faveur devant la cour d’assises statuant en 1er ressort, supprimée en 2011 lors de la diminution du nombre des jurés. Un accusé pourra par conséquent être condamné qu’à la ...

13/05/2021 — Amendement N° 428 au texte N° 4146 - Article 15 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Door, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Di Filippo,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 habilite le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance la partie législative d’un futur code pénitentiaire. La rédaction d'un code pénitentiaire constitue une prérogative importante du Parlement. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cette habilitation.

13/05/2021 — Amendement N° 426 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « suffisantes », le mot : « manifestes ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit un dispositif unique de réduction de peine que pourra octroyer le juge de l’application des peines lorsque le condamné aura donné des preuves suffisantes de bonne conduite. Il convient d'encadrer strictement les cas dans lesq...

13/05/2021 — Amendement N° 425 au texte N° 4146 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Door, M. Bazin, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi limite la détention provisoire en imposant au juge, au-delà d’un certain délai, de rechercher une voie alternative, notamment la détention à domicile ou le placement sous bracelet électronique. Selon l'étude d'impact, cette mesure permettrait d’endiguer la surpopulation carcérale. La ...

13/05/2021 — Amendement N° 424 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti

Supprimer les alinéas 10 à 19. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que la mesure de libération sous contrainte en fin de peine serait systématisée lorsqu’il reste aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans, un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égale...

12/05/2021 — Amendement N° 384 au texte N° 4146 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Savignat, M. Gosselin, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Larrivé, M. ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le développement de l'institution judiciaire à Mayotte dans les six mois après la promulgation du présent projet de loi. Le rapport étudie, notamment, la création d'une cour d'appel siégeant à Mamoudzou, le développement des moyens humains et matériels du tribunal administrative, la construction...

12/05/2021 — Amendement N° 383 au texte N° 4146 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Kamardine, M. Savignat, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Diard, ...

I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin de renforcer la confiance dans l'institution j...

12/05/2021 — Amendement N° 379 au texte N° 4146 - Article 29 (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, M. Bony, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les transactions et les actes qui constatent l’accord suite à une médiation, à une conciliation ou à une procédure participative lorsqu‘ils sont consignés par avocat puissent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Cet amendement du Gro...

12/05/2021 — Amendement N° 378 au texte N° 4146 - Article 28 (Retiré)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de la cour d’appel », les mots : « d’une cour d’appel dans un ressort limitrophe à celle dont dépend le barreau d’inscription de l’avocat ». Exposé sommaire : Cet article permet au conseil national des barreaux de prendre, dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure d...

12/05/2021 — Amendement N° 377 au texte N° 4146 - Article 28 (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du CNB vise à supprimer la nouvelle voie de saisine du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation, qui entraînera, dans les faits, la saisine systématique de l’instance disciplinaire. En effet, l...

12/05/2021 — Amendement N° 376 au texte N° 4146 - Article 28 (Adopté)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La récusation d’un membre de la juridiction disciplinaire ou de son président peut être demandée ou décidée dans les conditions fixées aux articles L. 111‑6 et L. 111‑7 du code de l’organisation judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR apporte des garanties d’impartialité de ...

12/05/2021 — Amendement N° 375 au texte N° 4146 - Article 28 (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La récusation d’un membre de la juridiction disciplinaire ou de son président peut être demandée ou décidée dans les conditions fixées aux articles L. 111‑6 et L. 111‑7 du code de l’organisation judiciaire. » Exposé sommaire : Cet ame...

12/05/2021 — Amendement N° 374 au texte N° 4146 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 432‑12, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « , par un magistrat » et les mots : « ou le paiement » sont remplacés par les mots : « , le paiement ou le jugement des li...

12/05/2021 — Amendement N° 373 au texte N° 4146 - Article 10 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, ...

Le titre II du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 878, la seconde occurrence du mot : « chambre » est remplacée par le mot : « cour » ; 2° A la première phrase de l’article 879 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 885, le mot : « chambre » est remplacé par le mo...

12/05/2021 — Amendement N° 372 au texte N° 4146 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...

L’article 132‑25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ou en un emprisonnement assorti d’un surs...