Confiance dans la vie publique
(Article 9)

Après le 9° du III de l'article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° La nature, la valeur, l'origine et le motif de tout avantage gratuit d'une valeur de plus de 1 500 euros, exception faite de cadeaux reçus par des parents proches. » Exposé sommair...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages ...

Le I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l'article 238-0-A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels ils seraient soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l'artic...

Au II de l'article L. 511‑45 du code monétaire et financier, après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : «  et les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'objectif général de ce projet de loi, qui entend restaurer la confiance de nos concitoy...

Rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « III. – Chaque assemblée parlementaire contribue, pour le compte du parlementaire employeur, au financement du dispositif d'accompagnement mentionné au I du présent article par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que la cessation du mandat parlementaire constitue un motif économique de licenciement, tout en indiquant qu'au regard de la situation particulière du mandat p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa des articles L. 225‑21 et L. 225‑77 du code du commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Les personnes physiques exerçant plus de deux mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance disposent d'un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, associations, entreprises, établissements financiers, organisations non gouvernementales et citoyens, en charge de la réali...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « V. – Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est nommé par décret pris en Conseil d'État sur proposition conjointe des deux présidents des assemblées après consultation des commissions compétentes en matière de lois électorales, pour une durée de six ans non renouvelable, après avis de la Haut...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'une mise en place d'un cadastre ou registre de la dette publique française, transparent et accessible au public, dont l'objet est de répertorier avec précision, par catégorie de titre, l'identité des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 37, supprimer les mots : « personnes morales ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédaction telle qu'issue du Sénat afin de prévoir que l'identité des prêteurs personnes morales et personnes physique sera rendue publique.

Le dernier alinéa de l'article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui a bénéficié moins de deux ans auparavant d'une aide publique devant faire l'objet d'une notification en application de l'a...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 du code de commerce, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par les mots : « cent trente ». Exposé sommaire : L'explosion des rémunérations des dirigeants de grandes entreprises a considérablement fragilisé la confiance de nos concitoyens et des salariés à l'éga...

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur ...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie, est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise «Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des pe...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code du commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au sein des con...

Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations, inclu...

Les deux alinéas du I de l'article L. 225‑102‑3 du code du commerce sont complétés par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article L. 511‑45 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'objectif général de ce projet de loi, qui e...