Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 septies)

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs (OP) et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles conce...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'i...

A l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». Exposé sommaire : En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l'acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d'un principe émanant des EGAlim : la notion de con...

Compléter l'alinéa 8 par les phrases suivantes : « En cas d'échec de la médiation, un arbitrage public des relations commerciales agricoles est prévu. Le litige arrive automatiquement dans une Commission d'arbitrage des relations commerciales agricoles. Cette Commission est créée par les pouvoirs publics selon un modèle défini par décret. Pour...

Après l'alinéa 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour suivre le contenu des contrats et s'assurer de leur conformité, l'ensemble des contrats doit être communiqué par l'acheteur à la DGCCRF, dans un cadre de confidentialité.» Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d'...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l'article L. 441‑8 du code du commerce, après la seconde occurrence du mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et des établissements mentionnés aux articles L. 621‑1 et D.684‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 prévo...

Après l'article L. 632‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑2‑3. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y c...

I. – L'article L. 611-2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L....

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges institué à l'article L. 682‑1. » Exposé sommaire : Le...

A la première phrase de l'alinéa 15, après les mots : « ainsi que », supprimer les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : L'amendement a pour objectif de rendre vertueux les grilles de paiement. En effet, les démarches qualité, d'identification de l'origine, de respect d'un cahier des charges doivent impérativement avoir un impact ...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « Les établissements mentionnés aux articles L. 621‑1 et D. 684‑1 sont respectivement chargés de la construction et de la révision annuelle de ces indicateurs. » Exposé sommaire : Toute l'opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de...

L'alinéa 4 de l'article L. 440‑1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Suite à un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d'examen de la commission se constitue en section d'arbitrage. Cette section d'arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profes...

L'alinéa 14 est complété par la phrase suivante : « En cas de conversion à l'agriculture biologique au sens de l'article 17 du règlement (CE) n°834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, l'indemnité de résiliation est égale à zéro euro. » Exposé sommaire : L'exigence d'augmenter la production biol...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédacti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le 1er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures techniques et financières qui peuvent être mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes de production sans glyphosate. » Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. L...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Avant le 1er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures techniques et financières qui sont ou seront mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes de production sans glyphosate. » Exposé sommaire : Le rapport remis par l...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il présente également des propositions de modification des dispositions relatives à la commande publique permettant de faciliter l'atteinte des règles prévues aux articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il présente également les besoins de formation des agents en matière de connaissance des outils réglementaires et techniques facilitant l'achat de produits visés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter l'objet de ce rapport d'évaluation. Nous faisons le constat q...

Après le mot : « conjoncturelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , en définissant pour toutes les productions agricoles le niveau de prix de première cession abusivement bas sur la base des coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et en permettant la mise en oeuvre d'un dispositif de saisine simple pour tous...