Projet de loi de finances pour 2019
(Article 51)

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « au dernier alinéa dudet ». II.– En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisLe dernier alinéa dud du II de l'article 244quater B est supprimé. » Exposé sommaire : La puissance publique doit être déterminée à agir concrètement et efficacement pour renforcer les liens et l...

À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Les logements vacants dans les zones tendues en matière de logement sont une plaie. Nous disposons d'un outil fiscal, la taxe sur les logements vacants,...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent article entend opérer la « suppression de taxes à faible rendement ». Dans la multitude de taxes ciblées par l'article, on retrouve la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État. Derrière ce nom « barbare » se cache une taxe ciblant lesCredit Default Swaps, les CDS, segment des pro...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020, l'État peut autoriser l'établissement d'une convention entre les maisons de services au public, définies à l'article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administr...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les 10 alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 12 878 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 878 € et inférieure ou égale à ...

I. – Après le mot : « distincte », la fin dua du 1 de l'article 195 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette suppression de la TVA NPR obéit à la même logique que la suppression de l'abattement fiscal prévu à l'article 4 : Faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur développement. Ce sont encore les contribuables des Outre-mer qui devront participer, pour une bonne part, à l'augmentation du budget ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose ici de supprimer un abattement fiscal qui existe depuis 1960 dans les Outre-mer. Sous couvert d'impacter les contribuables les plus aisés, l'exécutif diminue les plafonds et récupère, par le biais de cette mesure, des moyens budgétaires non négligeables (70 millions d'euros), et...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 70 % » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que le taux d'avance doit être plus important que celui proposé par l'exécutif. En conséquence, ils proposent de le porter à 70 %. Cette mesure doit permettre de diluer davantage les effets du prélèvement à la ...

I. – Au second alinéa des 1° et 2° dubdu 1 de l'article 200quater du code général des impôts, la date : « 30 juin 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Le 2°ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

Au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus : de 40% à 20%. En matière de distribution de divid...

Au I de l'article 219 du code général des impôts, substituer aux 2ème et 3ème alinéas l'alinéa suivant : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3%. » Exposé sommaire : Cet amendement entend restaurer le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,1/3%. Il s'inscrit dans le cadre de la refonte globale de notre système fiscal que les au...

Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une dépenses fiscale chiffrée à 6,2 milliards d'euros pour 2019, soit la deuxième dépense fiscale la plus importante après le CICE. Il est ...

I. A l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 », le montant : « 27 384 296 768 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus...

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d'opération transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité ...

I. À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. Avant l'examen du projet de loi de finances, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente. III. – La perte de recettes pour l'État e...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli permettant de conserver le plafonnement actuel de la taxe sur les jeux de loterie qui est de 73 millions pour l'exercice 2018. L'année dernière, ce plafond était de 186 millions. Cette baisse prolongée cette année ( en abaissant le plafond de 2 millions d'euros ) repr...