Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 52 bis)

Supprimer les alinéas 32 à 47. Exposé sommaire : La Cour d'Assises est issue de la révolution française de 1789. Conformément à la Constitution du 3 septembre 1791, elle introduisait le jury pour le jugement des infractions les plus graves (Titre III, Chap. V, art. 9) « en matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusat...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 5 : « Lorsque le règlement extra-judiciaire des litiges en ligne fait intervenir à un quelconque état de son processus une partie ou une étape de traitement algorithmique ou automatisé, l'intéressé doit en être informé par une mention explicite et doit expressément y consentir ». II. – En cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à la réforme de la justice pénale des mineurs. Cette habilitation aurait pour objet, sur le fond, de : Modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, dans le r...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu'elles en justifient l'existence. » Exposé sommaire : 5ème cas de dérogation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition transférant le contentieux de la révision de la pension alimentaire aux directeurs des Caisses d'Allocation Familiales est contestable à plus d'un titre : - elle permet à une autorité administrative de remettre en cause une décision rendue par un juge, affaiblissant ainsi considérable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de modifier les articles 706‑95‑1 et 706‑95‑2 du code de procédure pénale, et de modifier toute la section 6 en ajoutant un paragraphe prévoyant la mise en œuvre de techniques spéciales d'enquête. Ces techniques peuvent être mises en place au cours de l'enquête de flagrance, ou pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 prévoit la modification des articles 18, 28, 60, et 390‑1 du code de procédure pénale, étendant dangereusement les pouvoirs des Officiers de Police Judiciaire et des Agents de Police Judiciaire. Cette extension est bien évidemment problématique. Par exemple, l'abandon du contrôle de l'au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles technologies de l'information et de la communication, comme la géolocalisation, permettent une intrusion sans commune mesure dans la vie privée du justiciable. Les mesures visées par l'article 27 (interception, enregistrement, transcription des communications, télécommunications, interce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la généralisation de l'enquête sous pseudonyme à l'ensemble des crimes et délits passibles d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement. L'article 28 du projet de loi de réforme de la justice va étendre la possibilité pour les cyber patrouilles de réaliser des enquê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue la procédure d'injonction de payer dématérialisée, en créant un TGI spécialisé qui centralisera toutes les requêtes afin d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la juridiction commerciale. Ce texte est une manifestation supplémentaire de la restriction que le Go...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de considérer l'indisponibilité des conciliateurs de justice dans un délai raisonnable comme motif légitime. Il conviendrait également d'élargir la notion de...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « peut » les mots : « ne peut pas ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le juge puisse d'office soulever l'irrecevabilité à défaut de tentative. Il y a une incohérence entre la confidentialité couvrant la tentative de règlement amiable et la sanction de l'irrecevabilité d'office de la demande ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. –Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les collectivités d'Outre-mer ». Exposé sommaire : La procédure de comparution à délai différé est affichée comme une mesure de simplification essentielle du projet de loi, souhaitée et attendue de nombreux professionnels. En...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de comparution à délai différé est affichée comme une mesure de simplification essentielle du projet de loi, souhaitée et attendue de nombreux professionnels. En effet, il est prétendu que la procédure de comparution différée permettrait ainsi, en l'attente du seul résultat d'investigatio...

À l'alinéa 8, après le mot : « voisinage », insérer les mots : « et que la représentation par avocat n'est pas obligatoire ». Exposé sommaire : En l'espèce, les litiges concernés sont ceux pour lesquels la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Cependant, cet article propose de rendre obligatoire et préalable la tentative de conc...

À l'alinéa 3, après le mot : « rédigé : « », insérer les mots : « Sauf cas d'urgence, ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi propose de modifier les articles 22‑1 et 22‑2 de la loi n°95‑125 du 8 février 1995 et donne ainsi au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend consacrer la création d'une juridiction nationale des injonctions de payer, en confiant à 5 magistrats et à une vingtaine de greffiers le soin de traiter les 500 000 injonctions de payer annuelles. En préalable, rappelons que le droit à un recours effectif est garanti par l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance de 45, prise au lendemain de la Libération donne la priorité à l'éducatif, sans éluder le besoin de sanction et consacrant le juge des enfants. Une ordonnance mainte fois modifiée. Des modifications qui ont parfois écorné son bel esprit mais qui ne l'ont jamais mis à mal. Et pour cause : ...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réserver des juridictions de proximité de qualité et de plein exercice dans l'intérêt du justiciable en l...

Rétablir le I E de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « L'article 706-56-1-1 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Le FNAEG a été créé afin de prévenir la récidive de crimes graves, en facilitant l'identification de leurs auteurs. Dans ce cadre, il est utilisé pour vérifier si les échantillons biologiques recueilli...