Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 62)

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d'euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 %. Après la baisse de 35 % des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveu...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 885 U est ainsi modifié : «a) Le tableau du troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé : «  «b) Le 2 est abrogé ; « B. – Les articles 787 B, 885 Ibis, 885 Iter et 885‑0 Vbis sont abrogés ; « C. – Au premier alinéa du I de l'article 885‑0 Vbis A du mê...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 885 A est ainsi modifié : «a) À la fin du premier alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ; «b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux millions d'euros. » ; « 2° Le second alin...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244quater C du code général de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'abroger la disposition adoptée souverainement par la représentation nationale dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2017, qui visait à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières («intraday ») à comp...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après la référence : « 235ter X » est insérée la référence : « 235terZD ». 2° L'article 235ter ZD est complété par un XIV ainsi rédigé : « XIV. – La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le prése...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. La TTF est un outil majeur pour lutter contre la spéculation financière et financer des priorités polit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose la disparition de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la création d'un impôt dit « sur la fortune immobilière » (IFI). Cette réforme de la fiscalité du patrimoine, combinée à la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique, est socialement injuste et économique...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Il est institué une contribution de solidarité des grandes entreprises au titre de l'année en cours à la charge : 1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ; 2°) Des sociétés à responsabilité limitée ; 3°) Des sociétés en commandite ; 4°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, autrement dit la contribution additionnelle applicable à la distribution de dividendes. Cette suppression n'apparait pas justifiée à plusieurs titres. Instituée en 2012, cette contribution visait à influer ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 27 500 322 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d'impôt au ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit de diminuer pour 2018 le plafond annuel de ressources des agences de l'eau par rapport aux années précédentes. Dans le même temps, à l'article 54 du présent projet de loi de finances, il est prévu d'opérer un prélèvement sur les budgets des agences de l'eau pour financer l'Agen...

I. – Après le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244quater C. » II. – Le I s'applique à compte...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe, au sens de l'article 223 A. » II. – Le I s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2017. Exposé sommaire : Les grandes ...

Le dernier alinéa du d du II de l'article 244quater B du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il est important que le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) contribue, entre autres, à renforcer les liens entre le secteur privé et les organismes de recherche publics. Pour autant, que ces dépenses ouvrent droit à un c...

Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 244quater B du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une dépenses fiscale chiffrée à 5,8 milliards d'euros pour 2018, soit l'une des plus importantes en termes de montant. Il est calculé au taux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :